Guinée : ces avantages et privilèges, dont l’immunité, accordés aux anciens présidents, anciens chefs d’État et à leurs conjoints…

Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté, lors d’une plénière tenue mardi 10 février, la Loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs d’État et à leurs conjoints.

Si cette Loi organique a été adoptée par la majorité des Conseillers nationaux du CNT, de nombreuses préoccupations ont été formulées lors de son examen, selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisation judiciaire. Parmi elles figure l’immunité civile de l’ancien Chef de l’État ou de l’ancien Président de la République.

Le texte adopté dispose que : « Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs de l’État ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat. »

Par ailleurs, la seconde partie de cette disposition signifie que « l’ancien Président de la République ou l’ancien Chef d’État serait couvert par une immunité civile absolue, car, en fait, il bénéficie d’une immunité civile de la prise de ses fonctions à la fin de ses jours. Ceci ne correspond pas à l’esprit du constituant, qui a consacré une immunité relative et non absolue. Il vaut mieux, conséquemment, se contenter des prescriptions constitutionnelles en la matière. »

D’après le rapport, toutes les préoccupations formulées ont été assorties de réponses, tantôt par des amendements visant à améliorer le texte.

Sadjo Bah

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