CNT : la loi sur le statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints adoptée

Ce mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont à l’occasion d’une plénière tenue dans la salle du 2 Octobre du Palais du peuple, délibéré et adopté la proposition de loi organique portant statut des anciens Présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.

Cette loi vient combler un vide juridique que la Guinée connaissait depuis de nombreuses années. Elle tire surtout son fondement des dispositions de l’article 74 de la Constitution, lesquels évoquent le statut des anciens Présidents de la République.

Avant cette séance plénière de délibération, la proposition de loi a fait l’objet de travaux approfondis en commissions et en intercommissions, avec la participation du Gouvernement. Au cours de ces travaux, plusieurs observations ont été formulées, notamment sur le champ d’application de la loi ; Les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit (cette dernière disposition ayant été supprimée) ; La définition des notions de « privilèges » et de « protection » ; La clarification de la notion de chef de l’État ; La détermination de l’indemnité annuelle de l’ancien Président de la République ou de l’ancien chef de l’État au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales ; Le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l’ancien Président de la République ou de l’ancien chef de l’État, ce qui a conduit à la suppression de la disposition relative à leur « fonctionnarisation » ; Les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques à l’ancien Président de la République ayant choisi de résider à l’étranger ; Ainsi que l’immunité civile de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien Président de la République.

Au total, la proposition de loi est structurée en sept (7) titres. Selon le rapport rendu public par le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, l’honorable Jean Paul Kotembadouno, l’adoption de cette loi organique « ne s’inscrit pas seulement dans la logique de l’achèvement du retour à l’ordre constitutionnel ».

« Elle a une fonction politique, celle de la promotion des conditions de l’alternance démocratique. L’histoire politique africaine enseigne qu’il ne suffit pas de proclamer l’alternance démocratique pour qu’elle se réalise effectivement. Encore faut-il créer les conditions matérielles et financières et un régime de protection rassurant pour les présidents qui ont vocation à quitter le pouvoir. L’alternance démocratique a donc un coût, non pas seulement en raison de l’impact budgétaire décisif de l’organisation des élections régulières. Mais également en termes de création des conditions d’incitations des Présidents de la République en exercice à transmettre le pouvoir dans les conditions que la Constitution organise, à la fin de leur mandat. Les présidents en fonction peuvent être plus facilement enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont sûr que leur sécurité personnelle sera assurée, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection infaillible », a-t-il indiqué.

Avant de délibérer sur cette proposition de loi organique, les conseillers nationaux ont, chacun à travers ses mots et ses arguments, unanimement salué et approuvé l’initiative ayant conduit à son élaboration.

De l’avis général, cette loi contribue désormais à favoriser l’alternance démocratique dans notre pays, au regard des nombreux avantages accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens chefs de l’État et à leurs conjoints.

MohamedNana BANGOURA