Guinée: le président de la transition réglemente les activités industrielles (Décret)

Le décret du chef de l’État réglementant les activités industrielles en République de Guinée a été pris et publié ce mercredi 9 juillet.

Le même précisé que cette réglementation vise à encadrer les conditions d’implantation, d’exploitation et d’extension des activités industrielles, à réguler les opérations de contrôle et de suivi des entreprises industrielles en conformité avec la réglementation en vigueur, à garantir la mise à jour et la régularisation des industries existantes afin d’assurer leur intégration dans le cadre réglementaire établi, notamment en matière de classification de zonage et de redevances applicables.

Le contenu du décret ci-dessous :

Le Président de la République, vu la charte de la transition, décrète :

Dispositions générales,

Article 1er,

Objet : Le présent décret a pour objet la réglementation des activités industrielles en République de Guinée relativement aux conditions d’exercice, de contrôle et de suivi conformément aux normes en vigueur.

Champ d’application : Le présent décret s’applique à toutes les activités industrielles exercées sur le territoire de la République de Guinée. Il couvre l’ensemble des unités industrielles, quelle que soit leur catégorie, leur zone d’implantation ou leur forme juridique. Cette réglementation vise à encadrer les conditions d’implantation, d’exploitation et d’extension des activités industrielles, réguler les opérations de contrôle et de suivi des entreprises industrielles en conformité avec la réglementation en vigueur, garantir la mise à jour et la régularisation des industries existantes, afin d’assurer leur intégration dans le cadre réglementaire établi, notamment en matière de classification de zonage et de redevances applicables.

Classification des activités industrielles : Les activités industrielles sont classées C’est en six catégories selon leur puissance installée, la quantité de matières premières utilisées par jour et le volume annuel maximum de matières premières. Cette classification s’applique à toutes les industries soumises à la présente réglementation.

Critères de classification : La classification des industries repose sur les critères suivants :

Puissance installée, la capacité électrique nécessaire pour le fonctionnement des équipements industriels, matières premières utilisées par jour, le volume de matières premières transformées quotidiennement, volume annuel maximum, la limite des matières premières pouvant être utilisées sur une année. Seul l’un des deux premiers critères, puissance installée ou matières premières utilisées par jour est retenue pour la classification selon celui qui place l’industrie dans la catégorie la plus élevée. Toutefois, si le critère de matières premières est retenu, le volume annuel est plafonné selon la catégorie

Au-delà de cette quantité annuelle, l’industrie est automatiquement reclassée dans une catégorie supérieure conformément au tableau ci-dessous :

Catégorie, classification, puissance installée, matière principale par jour, matière principale max par an.

A- industrie majeure : activité de grande envergure, 500 kWh, 100 tonnes.

B- industrie intermédiaire, activité de taille intermédiaire, 251 kWh à 500 kWh, 51 à 100 tonnes métriques, 30 000 tonnes métriques.

C- industrie moyenne, activité de taille moyenne, 26 kWh à 250 kWh, 650 tonnes métriques, 15 000 tonnes métriques.

D- petite industrie, activité de petite taille jusqu’à 25 kWh, 1 à 5 tonnes métriques, 1500 tonnes métriques.

E- micro-industrie, activité de très petite envergure jusqu’à 10 kWh, jusqu’à 500 kg au litre, 150 tonnes métriques

F- industrie de petite de base, activité de base jusqu’à 5 kWh, jusqu’à 50 kg au litre, 15 tonnes métriques.

Zonage des activités industrielles :

Les activités industrielles en République de Guinée sont réparties en 4 zones géographiques définies comme suit :

Zone 1, corridor Simandou, comprend les localités situées dans un rayon de 50km autour de la ligne de chemin de fer du projet Simandou.

Zone 2, intérieur du pays, inclut toutes les régions de l’intérieur du pays, hors des zones urbaines et des zones industrielles aménagées.

Zone 3, zone industrielle aménagée, regroupe les espaces spécialement aménagés pour accueillir des activités industrielles.

Zone 4, Grand Conakry et zones urbaines proches, comprend Conakry et les préfectures de Coyah et Dubréka.

Demande d’implantation, conditions pour les demandes d’implantation : toute installation industrielle est soumise à une demande préalable écrite et adressée au ministre en charge de l’industrie en vue de l’obtention d’une autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d’application, notamment les procédures, critères d’évaluation et documents requis sont définis par arrêté du ministre en charge de l’industrie.

Tarifications des demandes d’implantation : les frais relatifs aux demandes d’implantation industrielle sont fixés par arrêté conjoint pris par le ministère en charge de l’industrie et le ministère en charge des finances selon la catégorie et la zone d’implantation de l’industrie.

Documents délivrés et délais à l’issue de l’examen de la demande d’implantation : en cas d’avis favorable un arrêté portant autorisation d’implantation est délivrée par le ministre en charge de l’industrie. En cas d’avis défavorable, le ministère en charge de l’industrie notifie un avis motivé à l’entreprise dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les raisons précises de l’avis défavorable, déclaration de cessation d’activité, obligation de déclaration : Toute cessation, qu’elle soit totale ou partielle, d’une activité industrielle doit être déclarée au ministère en charge de l’industrie dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant la décision de cessation.

Modalité de déclaration : Les modalités de déclaration sont définies par arrêté du ministre en charge de l’industrie.

Dispositions transitoire et finale :

Disposition transitoire : les entreprises industrielles en activité à la date de publication du présent décret ont l’obligation de se faire enregistrer auprès du ministère en charge de l’industrie en vue de l’application des présentes dispositions.

Les modalités pratiques de cette régularisation, y compris les délais, les pièces à fournir, les procédures de contrôle ainsi que les obligations à satisfaire sont fixées par arrêté du ministre en charge de l’industrie.

Disposition finale : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.