Dépôt des candidatures clos : que prévoit la loi avant la publication des listes ?

Alors que la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour les élections législatives arrive à échéance ce vendredi 3 avril 2026 à 18 heures, conformément au calendrier établi par la Direction générale des élections (DGE), une question demeure au sein de l’opinion publique : quelles sont les dispositions légales encadrant la publication des listes de candidats retenus ?

Le Code électoral apporte des réponses précises. En son article 168, il fixe les délais et les conditions de publication des candidatures. Le texte stipule qu’« au plus tard 45 jours avant le scrutin, la Direction exécutive nationale des élections publie la liste provisoire des candidats et des listes de candidats retenus », établissant ainsi une échéance claire.

Toutefois, cette publication est soumise à une condition préalable. Le même article précise que la décision de publication intervient après la présentation, par le mandataire du candidat ou de la liste, du récépissé attestant du versement de la caution prévue à l’article 277 du Code électoral.
Le dispositif légal prévoit également des voies de recours en cas de contestation. À ce titre, « la Cour constitutionnelle est saisie par les parties intéressées dans un délai de 48 heures suivant la publication des listes ».

Saisie dans ces conditions, la juridiction compétente dispose de cinq jours calendaires pour statuer. Elle procède ensuite, dans tous les cas, à la publication de la liste définitive des candidats par affichage au greffe, avec transmission de copies à la Direction exécutive nationale des élections (DENEL) et à ses structures concernées.

Par ailleurs, l’article 169 du Code électoral encadre strictement la gestion des candidatures après la clôture des dépôts. Aucune modification n’est autorisée : ni substitution, ni retrait, ni permutation dans l’ordre des candidats sur une liste.

Des dispositions spécifiques sont néanmoins prévues en cas de circonstances exceptionnelles, notamment le décès ou l’inéligibilité d’un candidat. Dans ce cas, entre la date limite de dépôt et la veille du scrutin à minuit, le mandataire de la liste est tenu de faire, sans délai, une déclaration complémentaire adressée à la Direction exécutive nationale des élections. Celle-ci en assure la publication par affichage dans les bureaux de vote concernés et, le cas échéant, sa diffusion par voie radiophonique ou tout autre moyen légal de communication.

Cette déclaration doit comporter les informations relatives au candidat remplaçant, conformément aux exigences en vigueur.
À travers ces dispositions, le Code électoral encadre de manière rigoureuse la publication, la contestation et la gestion des candidatures, afin de garantir la transparence et la régularité du processus électoral.