Transition politique : le CNT adopte une loi pour sécuriser l’après-pouvoir des chefs de l’État

Réunis en session plénière ce mardi 10 février 2026 au Palais du Peuple à Conakry, les conseillers nationaux de la Transition ont adopté une loi organique déterminant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints. Ce texte à forte portée politique et institutionnelle s’inscrit dans la dynamique de consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée.

Parmi les domaines nécessitant une intervention législative figure en effet la définition des privilèges, avantages matériels et financiers, ainsi que du régime de protection applicables aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints.

Selon le Conseil national de la Transition (CNT), l’article 74 de la Constitution prévoit expressément que ces avantages soient fixés par une loi organique, en précisant que cette reconnaissance concerne toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État. Or, jusqu’à présent, aucune loi organique en vigueur ne régissait de manière exhaustive cette matière, rendant indispensable l’initiative législative engagée par l’organe législatif de la Transition.

Conformément aux articles 131, 196 et 197 de la Constitution, le CNT conserve, dans l’attente de l’installation effective des institutions prévues, la compétence législative nécessaire pour assurer la continuité de l’État et l’adoption des lois organiques requises.

Présentant le rapport au nom de la Commission Constitution, Lois organiques, le rapporteur Jean-Paul Kotembèdouno a indiqué que les travaux ont donné lieu à des échanges approfondis et à l’examen de plusieurs préoccupations majeures. Celles-ci ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel.

À l’issue des débats, plusieurs amendements ont été proposés et adoptés. Ils portent, entre autres, sur la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisiraient de résider à l’étranger.

La question sensible de l’immunité a également fait l’objet d’une attention particulière. Les débats ont permis de rappeler que la Constitution consacre une immunité relative, et non absolue, au profit des anciens Présidents de la République et anciens Chefs de l’État, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. Toute interprétation tendant à une immunité civile ou pénale permanente a été jugée contraire à l’esprit du constituant, conduisant la Commission à privilégier un strict respect des prescriptions constitutionnelles.

Il convient de rappeler que la proposition de loi organique est structurée autour de sept titres, portant notamment sur les dispositions générales, les droits et devoirs des anciens Chefs de l’État, leur statut pénal et protocolaire, les avantages accordés aux conjoints survivants, les allocations viagères réversibles au profit des héritiers mineurs, ainsi que les dispositions transitoires et finales.

« Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. En offrant un cadre légal clair et rassurant, la présente loi organique vise à encourager le respect des règles constitutionnelles, la transmission pacifique du pouvoir et la consolidation durable de la démocratie », a souligné le rapporteur.

Réunis en séance plénière ce mardi 10 février 2026 au Palais du Peuple à Conakry, les conseillers nationaux de la Transition ont adopté une loi organique déterminant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints. Ce texte à forte portée politique et institutionnelle s’inscrit dans la dynamique de consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée.

Parmi les domaines nécessitant une intervention législative figure en effet la définition des privilèges, avantages matériels et financiers, ainsi que du régime de protection applicables aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints.

Selon le Conseil national de la Transition (CNT), l’article 74 de la Constitution prévoit expressément que ces avantages soient fixés par une loi organique, en précisant que cette reconnaissance concerne toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État. Or, jusqu’à présent, aucune loi organique en vigueur ne régissait de manière exhaustive cette matière, rendant indispensable l’initiative législative engagée par l’organe législatif de la Transition.

Conformément aux articles 131, 196 et 197 de la Constitution, le CNT conserve, dans l’attente de l’installation effective des institutions prévues, la compétence législative nécessaire pour assurer la continuité de l’État et l’adoption des lois organiques requises.

Présentant le rapport au nom de la Commission Constitution, Lois organiques, le rapporteur Jean Paul Kotembèdouno a indiqué que les travaux ont donné lieu à des échanges approfondis et à l’examen de plusieurs préoccupations majeures. Celles-ci ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel.

À l’issue des débats, plusieurs amendements ont été proposés et adoptés. Ils portent, entre autres, sur la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisiraient de résider à l’étranger.

La question sensible de l’immunité a également fait l’objet d’une attention particulière. Les débats ont permis de rappeler que la Constitution consacre une immunité relative, et non absolue, au profit des anciens Présidents de la République et anciens Chefs de l’État, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. Toute interprétation tendant à une immunité civile ou pénale permanente a été jugée contraire à l’esprit du constituant, conduisant la Commission à privilégier un strict respect des prescriptions constitutionnelles.

Il convient de rappeler que la proposition de loi organique est structurée autour de sept titres, portant notamment sur les dispositions générales, les droits et devoirs des anciens Chefs de l’État, leur statut pénal et protocolaire, les avantages accordés aux conjoints survivants, les allocations viagères réversibles au profit des héritiers mineurs, ainsi que les dispositions transitoires et finales.

« Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. En offrant un cadre légal clair et rassurant, la présente loi organique vise à encourager le respect des règles constitutionnelles, la transmission pacifique du pouvoir et la consolidation durable de la démocratie », a souligné le rapporteur.