Ministère de l’Industrie et des PME: les attributions et l’organisation fixées !

À travers un décret rendu public ce mercredi 27 août 2025 à la télévision nationale, le Président de la Transition a défini les attributions ainsi que l’organisation du ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, récemment créé.

Ce décret, structuré en 15 articles, précise les missions, les domaines d’intervention ainsi que l’organisation interne du département, notamment les directions et services placés sous son autorité.

Chapitre I : Mission et attribution

Article 1er. : Le ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et d’en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé de :

 – élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’industrie, de petites et moyennes entreprises, de contenu local, d’investissements privés, de partenariats publics privés et de veiller à leur application ;

 – Élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement de l’industrie des petites et moyennes entreprises, des investissements privés, des partenariats publics privés et du contenu local ;

 – veiller au respect des dispositions de la loi relative au contenu local ;

 – veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de développement industriel ;

 – veiller à l’application de la réglementation en matière d’implantation et d’exploitation des unités industrielles ;

 – mettre en œuvre la politique nationale qualité en matière de normalisation, de certification, d’essai, d’accréditation et de métrologie ;

 – veiller au respect du système qualité au sein des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises ;

 – établir et développer des partenariats dans le domaine de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ;

 – mettre en place des dispositifs d’accompagnement pour les petites et moyennes entreprises et industries ;

 – promouvoir l’entreprenariat, la créativité et l’innovation dans le domaine de l’industrie et des petites et moyennes entreprises ;

 – participer aux négociations relatives aux conventions, accords et protocoles dans tous les domaines d’activité économique ;

 – participer à l’élaboration de la réglementation en matière d’urbanisme industriel ;

 – veiller à l’application du code des investissements et évaluer son impact sur l’économie nationale ;

 – améliorer la compétitivité du pays pour accroître l’attractivité de la Guinée ;

 – encourager la création et le développement d’institutions et d’instruments financiers adaptés au financement de l’investissement ;

 – soutenir les projets et programmes d’investissement et des partenariats publics privés d’intérêts stratégiques initiés par d’autres ministères ;

 – assurer le montage, le pilotage, le suivi et l’évaluation des projets d’investissement et des partenariats publics privés en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en œuvre ;

 – veiller à l’amélioration continue de l’environnement des affaires ;

 – intégrer la propriété intellectuelle dans les stratégies sectorielles de développement.

Promouvoir la créativité et les innovations technologiques ;

 – assurer la protection des droits de propriété industrielle. Participer à la création de parcs et zones de développement industriel et de petites et moyennes entreprises ;

 – prendre en compte les dimensions éthiques, genres et équité dans les activités du ministère ;

 – prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en œuvre des programmes et projets du ministère ;

 – organiser des rencontres traitant des questions relatives au domaine d’activité du ministère et d’y participer.

Chapitre 2 : Organisation

Article 2 : Pour accomplir sa mission, le ministère de l’Industrie et des petites et moyennes entreprises comprend un secrétaire général, un cabinet, des services d’appui, des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs ;

 Article 3 : Le cabinet du ministre comprend un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé des questions industrielles et des investissements privés, un conseiller chargé des questions de PME et du contenu local, un conseiller chargé de mission et rattaché du cabinet.

Article 4 : Les services d’appui sont l’inspection générale, le bureau de stratégie et de développement, la cellule d’exécution des projets du programme Simandou 2040, la division des ressources humaines, la division des affaires financières, la personne responsable des marchés publics, le contrôleur financier, le centre des ressources documentaires, le service communication et relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service hygiène, santé et sécurité au travail, le service genre et équité, le service accueil et information, le secrétariat central ;

Article 5 : Les directions nationales sont la direction nationale de l’industrie, la direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local. Article 6. Les services rattachés sont le service de la propriété industrielle et de l’innovation technologique, l’Observatoire national de la compétitivité du pays, ONCP, l’agence autonome d’assistance intégrée aux entreprises (3AE), la direction des partenariats publics privés, DPPP ;

Article 7 : Les organismes publics autonomes sont l’agence de promotion des investissements privés, APIP Guinée, l’agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée, AGESPI, le centre pilote de technologie industrielle, CPTI, le fonds de développement industriel et des PME, FAUDIP, le fonds de garantie des prêts des entreprises, FGPE, l’institut guinéen de normalisation et de métrologie IGNM ;

Article 8 : Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du ministère ;

Article 9 : Les services déconcentrés sont ceux prévus par le décret organisant les administrations régionales et préfectorales ;

Article 10 : Les organes consultatifs sont le conseil national de l’industrie, Guinée Business Forum, le comité national de coordination et de développement de la propriété intellectuelle, le comité national des indications géographiques, le conseil de discipline ;

Chapitre 3 : Disposition finale 

Article 11 : Des décrets fixent les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’inspection générale du bureau de stratégie et de développement, des programmes et projets publics de développement, ainsi que les attributions de l’organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale ;

Article 12 : Des décrets fixent le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs ;

Article 13 : Des arrêtés du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises fixent les attributions et l’organisation des directions nationales et équivalents, ainsi que les attributions de l’organisation des services rattachés et services d’appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division ou d’une section de l’administration centrale ;

Article 14 : Des arrêtés conjoints du ministre en charge de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre en charge de la fonction publique fixent l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;

Article 15 : Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 27 août 2025

Général Mamadi Doumbouya