Litige entre l’UFDG et le MATD: la décision de la Cour Suprême attendue le 28 août 2025

La procédure qui oppose l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) présidée par Cellou Dalein Diallo, au Ministère de l’Administration du Territoire de la Décentralisation (MATD) dirigé par Ibrahima Kalil Condé a été évoquée devant la Chambre administrative de la Cour Suprême ce jeudi 21 août 2025. Cette juridiction a été saisie par la formation politique pour faire annuler la lettre du ministre numéro 0834 MATD/CAB du 27 juin 2025, demandant de sursoir à l’organisation du congrès initialement prévu le 6 juillet 2025.

A la suite de la lecture du rapport, parole a été donnée à l’avocat de l’UFDG.

Me Mamoudou Sané a entamé ses propos par solliciter la cour de régler certaines questions préalables, tout en rappelant la spécificité de la procédure.

D’abord, la violation du delai du traitement de sa requête déposée par devant la Cour Suprême depuis le 2 juillet 2025. Selon lui, celle-ci devrait statuer au plus tard le 18 juillet  2025, soit un délai de 15 jours selon le delai imparti à la Cour.

Ensuite, le sursis à exécution de l’acte attaqué. En agissant ainsi, la Cour a ignoré cette procédure d’urgence pour sauver la date du 6 juillet au regard des investissements faits dans l’organisation du congrès.

Et enfin, il attire l’attention de la Cour sur l’introduction d’une lettre de constitution du Mouvement les Réformateurs conduit par le ministre Ousmane Gaoual Diallo. Pour lui, ce dernier représenté par son avocat n’a rien à voir dans la procédure. « Aucune place n’est prévue pour un tiers dans la présente procédure qui oppose l’UFDG à l’Etat. Parce que nous considérons que c’est un cheveu dans la soupe », a lancé Me Mamoudou Sané.

Pour revenir sur la “requête aux fins d’annulation d’une décision administrative illégale”, l’avocat relève un abus d’autorité de la part du ministre Ibrahima Kalil Condé, en violation des dispositions de l’article 640 du Code Pénal.

Au regard de cet état de fait, il plaide la Cour présidée par madame Hawa Daraud Kourouma d’enjoindre le MATD de cesser toute immixtion dans les affaires judiciaires, de l’enjoindre de prendre des mesures devant favoriser la tenue du congrès de l’UFDG, et d’annuler la lettre du ministre.

Pour sa part, le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, representé par l’Agent Judiciaire de l’Etat, dit relever des icncohérences relatives à ces propos. Il note que dans la lettre du ministre, nulle part c’est mentionné “interdiction”. « C’est une invitation qu’il a faite, à laquelle l’UFDG n’a pas répondu », a-t-il soutenu, avant de s’intérroger : « Est-ce que le ministre a pris un arrêté. Je dis Non. Une lettre c’est une invite, un message qui dit faites ça faute de quoi, je vais décider. Une lettre s’attaque par une lettre. Mais tel n’a pas été le cas ». Et d’ajouter : « en plus, la lettre est adressée au président de l’UFDG Cellou Dalein Diallo et non au vice-président. Mais c’est Fodé Oussou Fofana qui a attaqué la décision », mentione Me Lansana Koma qui a demandé à la Cour de rejeter la demande formulée par l’Union des Forces Démocratiques de Guinée.

Le ministère public abonde dans le même sens. Dans un premier temps, Sidiki Kanté a voulu s’en remettre à ses écritures versées au dossier avant de se rétracter pour s’adresser au conseil de l’UFDG. Le magistrat souligne la violation de l’article 51 portant fonctionnement de la Cour Suprême…Plus loin, il fait état de l’article 88 de la même loi.

Dans ses répliques, l’avocat du plaignant lui oppose à la fois, l’article 49 de ladite loi et 32 portant  Charte des parties politiques.

Répondant également à l’Agent Judiciaire de l’Etat, Me Mamoudou Sané rappelle que la lettre que le ministre a adresée à l’UFDG est synonyme d’une injonction suivie de menaces de sanctions si jamais le parti ne se pliait pas à sa demande.

S’agissant de l’implication du vice-président du parti dans la procédure, l’avocat laisse entendre : « l’UFDG est une personne morale et non physique. Et les statuts disent et lui,et le président sont tous fondés  de pouvoir. Donc Fodé Oussou Fofana peut représenter le parti ».
Me Sané dit attendre de la Cour l’annulation pure et simple de la décision du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, qui a conduit à l’ajournement du congrès de l’UFDG initialement prévu le 6 juillet 2025. Au terme des débats, l’affaire est mise en délibéré pour décision être rendue jeudi prochain.

Saidou Lébêré

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