Justice en Guinée : le CNT adopte à l’unanimité la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Ce mardi 14 avril 2026, en session plénière au Palais du Peuple, le Conseil national de la Transition (CNT) a franchi une étape décisive dans la réforme du système judiciaire guinéen en adoptant à l’unanimité la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Présenté par le Conseiller national, Dr Jean Paul Kotembèdouno, au nom de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, ce texte s’inscrit dans la dynamique de mise en conformité des institutions avec la nouvelle Constitution adoptée en septembre 2025, laquelle consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire comme pilier essentiel de l’État de droit.

Dans son rapport, la Commission a rappelé que si la Constitution fixe les principes fondamentaux encadrant la justice, elle renvoie toutefois à une loi organique le soin de préciser les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. C’est dans cette optique que le CNT, en vertu de ses prérogatives législatives durant la Transition, s’est autosaisi de cette réforme majeure.

Le texte adopté introduit plusieurs innovations notables visant à renforcer l’efficacité et la crédibilité de l’institution. Il prévoit notamment l’élargissement de la composition du Conseil pour une meilleure représentation des différentes juridictions, l’exigence d’une ancienneté minimale de dix ans pour les magistrats candidats, ainsi que la mise en place d’un Secrétariat général doté de personnel administratif.

Par ailleurs, des mécanismes de remplacement des membres empêchés ont été instaurés, et les chefs de juridictions ainsi que les responsables du parquet se voient désormais reconnaître le droit de saisir le Conseil. Ces avancées traduisent une volonté claire de modernisation et de professionnalisation de l’organe régulateur de la magistrature.

Structurée en six chapitres, la loi organique adoptée couvre l’ensemble des aspects liés au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, depuis ses attributions générales jusqu’aux dispositions finales, en passant par son organisation interne et le rôle de son Secrétariat général.

Adopté à l’unanimité par les conseillers nationaux, ce texte marque une avancée majeure dans le processus de refondation de l’État guinéen. Il constitue à la fois un complément essentiel au statut des magistrats et un instrument clé pour garantir l’indépendance de la justice, renforcer la confiance des citoyens et consolider durablement l’État de droit en République de Guinée.