Peut-on déroger à la limite d’âge de retraite des magistrats ? ( Kalil Camara, Juriste)

http://Actuguinee.org / En se fondant sur des textes de lois, nous pouvons retenir deux causes de retraite dans l’administration en général. La première est la conséquence de l’âge(I) et la seconde résulte des cas particuliers prévus par les loi(II).

I- Sur la retraite comme conséquence de l’âge
Il y’a généralement un principe(A) et une exception (B)
A-Principe
La loi ou le statut de l’agent concerné fixe par principe une limite d’âge pour la retraite. Tout agent public ayant atteint cette limite est d’office admis à la retraite.
Cette limite est, par principe et à titre transitoire, fixée à 70 ans, pour les magistrats.
En fonction des hiérarchies et de rangs, elle est fixée entre 60, 65 et 70 pour les agents de l’Etat (116 et 117 L 027).
B-Exception
Dans certains cas, il peut être dérogé à la limite de principe. Pour être légale, cette dérogation doit être expressément prévue par la loi.
Ainsi, la loi 054 portant statut des magistrats ouvre cette possibilité.
D’une part, l’alinéa 3 de l’article 76 dudit statut prévoit que le président peut déroger à la limite de 70 ans. C’est-à-dire qu’il peut fixer une durée au-delà de 70 ans pour certains magistrats, en raison de la nature et de la spécificité des fonctions que ces derniers occupent.
D’autre part, la même loi dans ses dispositions transitoires prévoit qu’une durée, autre que 70 ans peut être fixée par voie réglementaire( art 92 L054).
II- Des cas particuliers de retraite anticipée
C’est tous les cas d’admission à la retraite avant la limite de principe ou d’exception fixée par la loi. Généralement, il y’a deux forme :
A-Retraite anticipée d’office
La loi peut prévoir des causes qui anticipent d’office la retraite d’un agent public avant la limite de principe ou d’exception. Cette anticipation n’est pas la conséquence de l’âge, mais d’un événement. Cet événement peut peut prendre deux formes:
1-Événements personnels :
Certains comportements ou situations de l’agent public peuvent provoquer sa retraite anticipée.
Il en est ainsi pour les magistrats. La loi 054 prévoit la retraite anticipée dans le cadre de sanction disciplinaire ou en cas d’insuffisance ou d’inadaption professionnelle ou d’éthylisme notoire.
2- Evénements extérieurs
Il y’a des événements qui peuvent, hors tout comportement fautif de l’agent public, anticiper sa retraite.
Il est ainsi d’un empêchement définitif lié à une incapacité physique ou mentale qui peut motiver une retraite d’office.
B- Retraite anticipée sur demande
La loi peut fixer qu’après l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service, un agent public peut faire valoir ses droits à la retraite.
La loi 054 n’indique pas ces modalités, mais l’acte réglementaire(décret) peut en disposer en vertu de l’article 92.
La loi 027 donne la possibilité de retraite anticipée sur demande aux agents de l’Etat, après l’accomplissement de 15 ans de service.
C’est-à-dire qu’un fonctionnaire peut, après avoir accompli 15 ans de service, faire valoir ses droits à la retraite.
Kalil Camara, Juriste

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