Guinée : le CNT adopte une loi fixant le statut des anciens présidents

Le Conseil national de la transition (CNT), qui fait office de parlement depuis le 5 septembre 2021, a adopté ce mardi 10 février une loi organique fixant le statut des anciens Présidents, des anciens Chefs d’État guinéens et de leurs conjoints. Le texte a été voté à l’unanimité des conseillers présents.

Dans son discours, le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a expliqué que cette loi ne donne pas des privilèges sans conditions.

« Les avantages prévus par ce texte ne sauraient être assimilés à un quelconque chèque en blanc. La loi qui vous est soumise est, au contraire, rigoureuse et exigeante. Elle consacre des droits, mais elle impose surtout des devoirs stricts, au premier rang desquels figurent l’obligation de réserve, la neutralité politique et le respect constant de l’éthique républicaine », a-t-il déclaré.

Selon lui, cette loi envoie un message fort aux dirigeants actuels et futurs. « En adoptant cette loi, nous rompons résolument avec le cycle de la peur et de l’incertitude. Nous adressons un message clair, sans équivoque, à celles et à ceux qui exercent aujourd’hui, ou exerceront demain, les plus hautes responsabilités de l’État : “Servez avec intégrité, partez avec honneur, et la Nation veillera sur vous”. »

Dr Dansa Kourouma a aussi affirmé que ce texte est important pour renforcer les institutions du pays. « Il s’agit là d’un acte majeur de refondation institutionnelle, d’un acte de paix républicaine et d’un choix assumé de maturité démocratique », a-t-il indiqué.

Le président du CNT a rappelé que cette loi respecte la Constitution. Elle est adoptée « conformément aux dispositions des articles 73 et 74 de notre Constitution, qui accordent des avantages et privilèges aux anciens Présidents élus, mais aussi aux anciens Chefs d’État ayant assuré la direction du pays de manière permanente ou transitoire ».

Il a toutefois précisé que ces avantages peuvent être retirés en cas de faute grave. « En cas d’atteinte grave à l’honneur de la République ou de trouble avéré à l’ordre public, les avantages attachés à ce statut pourront être suspendus ou définitivement retirés, sur décision de la Cour suprême, seule juridiction compétente en la matière. Il s’agit là d’une garantie fondamentale de l’État de droit. Ainsi, la reconnaissance et la dignité accordées par la République s’accompagnent indissociablement d’une exigence élevée de responsabilité, de loyauté institutionnelle et de respect des valeurs républicaines », a-t-il rappelé.

MD Diallo pour actuguinee

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