Crief : pour une question de régularisation de la représentation, le mandant de l’AIPP-PHARMA PLUS peine à prendre la parole

Mandaté pour venir parler au nom de l’Agence Internationale de Promotion Pharmaceutique (AIPP), Mohamed Ali Batchily, n’a toujours pas reçu l’autorisation de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières de s’exprimer. A l’audience du lundi 2 juin 2025, la partie civile et le parquet ont de nouveau rappelé que ce n’est pas le représentant légal de l’agence qu’ils ont en face. Selon eux, ce dernier est porteur du mandat à la fois de l’AIPP-Pharma Plus, alors que c’est l’AIPP seulement qui est poursuivi dans cette affaire pour: “atteinte à la santé publique, détention illégale, transfert, importation, vente de produits pharmaceutiques et complicité”. L’Agent Judiciaire de l’Etat représenté par Me Lancei 3 Doumbouya estime que si Batchily devait être entendu avec cette double qualité, il souhaite alors que les poursuites engagées contre l’AIPP soient élargies à PHARMA PLUS. « En matière pénale, devant une juridiction répressive, on n’intervient pas dans la procédure comme ça, comme on le veut.

Et si elle (société Pharma plus) doit intervenir, elle interviendra en qualité de prévenu. Si elle intervient en qualité de prévenu, elle est fondée dans ce cas à donner mandat à toute personne à l’effet de la représenter. Nous n’avons pas de problème. En procédure pénale, la forme est tout comme en procédure civile, la forme commande le fond. Une personne morale est une personne morale. Et Pharma plus, comme vous-même vous l’entendez, est juridiquement différente de AIPP. Ça c’est évident. Donc à ce titre, nous n’avons pas de problème. Et je pense bien que les actes qui nous ont été produits seront très bien utilisés. Nous allons faire bon usage et je crois bien que la prochaine audience, nous allons remarquer et constater de l’avancée dans ce dossier », espère-t-il.

L’avocat de la défense n’a pas la même lecture de la loi que son adversaire. Pour Me Adams Salomon Camara, c’est l’acte de saisine qui souffre d’une régularisation et non la représentation de son client dans l’affaire. L’avocat relève même de l’amalgame nourri par l’AJE.

« C’est l’avocat de l’Agent judiciaire de l’État qui veut distinguer là où la loi n’a pas distingué. Pour donner un acte de représentation, il faut être titulaire d’un droit. Et les personnes morales, en l’espèce, en matière de représentativité, sont des sociétés. Et AIPP a obtenu l’agrément d’un acte d’autorisation administrative pour permettre de créer une société permettant d’accomplir des actes de commerce. Donc c’est ce statut qu’il a produit au débat qui donne mandat à Mohamed Ali Bathily de la représenter dans la présente procédure. Alors, si l’avocat de l’Agent judiciaire de l’État soulève des questions qui ne nous font pas avancer, moi je dis que c’est des questions qui ont été soulevées en toute mauvaise foi. Donc, l’acte de saisine peut être régularisé parce que l’erreur est humaine. Donc, le procureur nous a compris. À la prochaine audience, ça sera régularisé pour nous permettre, au nom du respect du contradictoire, de nous défendre par rapport aux charges articulées contre nous. L’agrément a été donné à AIPP. AIPP, pour accomplir des actes de commerce, a créé une personne morale dénommée Pharma Plus AIPP SARLU. C’est ce qui lui confère la personnalité juridique. Et pour donner mandat, il faut avoir la personnalité juridique. Donc il ne devrait pas y avoir de confusion possible », déclare l’avocat.

La balle est désormais dans le camp du ministère public. En attendant cette régularisation de la question de représentation, la Cour présidée par Yagouba Conté a renvoyé l’audience au 16 juin pour les mêmes motifs.

Saidou Lébêré

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