Me Almamy Samory Traoré : en Guinée, « un bailleur ne peut expulser un locataire qu’après lui avoir adressé un congé de six mois »

En République de Guinée, des procédures strictes encadrent l’expulsion d’un locataire par un bailleur, même si celles-ci sont souvent ignorées, par entêtement ou par méconnaissance.

Invité de l’émission Tribune Citoyenne, Me Almamy Samory Traoré a expliqué en détail les dispositions légales relatives aux conditions d’expulsion d’un preneur.

« Vous ne pouvez pas demander à un preneur de partir simplement parce que vous avez augmenté le loyer et qu’il refuse de payer cette augmentation. »

« La loi interdit au bailleur de mettre le preneur dehors de sa propre initiative sans passer par une procédure judiciaire »

Selon l’avocat, « lorsque vous voulez expulser quelqu’un, vous devez vous assurer que les obligations qui lui incombent ne sont pas respectées. Par exemple, si c’est le bailleur qui souhaite que le preneur quitte les lieux, il doit justifier que l’intéressé ne paie pas le loyer ou ne respecte pas les clauses du bail. En revanche, vous ne pouvez pas demander à un preneur de partir simplement parce que vous avez augmenté le loyer et qu’il refuse de payer cette augmentation. »

« La loi interdit au bailleur de mettre le preneur dehors de sa propre initiative sans passer par une procédure judiciaire », a-t-il affirmé.

Insistant sur les exigences légales, il précise : « Si vous souhaitez expulser quelqu’un, vous devez d’abord vous assurer que ses obligations contractuelles n’ont pas été respectées. Ensuite, la loi prévoit que vous devez le mettre en demeure, c’est-à-dire l’inviter formellement à respecter ses obligations, faute de quoi vous saisirez le juge. Cette mise en demeure doit être faite par acte extrajudiciaire et assortie d’un délai de trois mois. »

S’agissant de la période durant laquelle les expulsions sont interdites en République de Guinée, l’avocat rappelle que la loi proscrit toute expulsion du 1er juin au 30 septembre.

 « Le bailleur peut exercer son droit de reprise des lieux, même si le locataire respecte ses engagements, notamment pour y loger lui-même ou un membre de sa famille, sous certaines conditions. »

« S’il est établi que vous avez fait partir le locataire sans occuper les lieux ou en y installant un autre locataire, vous pouvez être condamné à payer une somme équivalente à au moins une année de loyer, ainsi que des dommages et intérêts. »

« Même si vous disposez d’une décision exécutoire, vous ne pouvez pas expulser quelqu’un durant cette période », a-t-il souligné.

Par ailleurs, Me Traoré indique que le bailleur ne peut demander l’expulsion que lorsque les obligations contractuelles sont violées. Toutefois, il peut également exercer son droit de reprise des lieux, même si le locataire respecte ses engagements, notamment pour y loger lui-même ou un membre de sa famille, sous certaines conditions.

« La première condition est d’adresser au preneur un congé de six mois. Ensuite, lorsque le locataire quitte les lieux, le bailleur ou ses proches doivent effectivement y habiter dans un délai d’un mois, ou au plus tard dans un délai de trois mois. »

Il conclut en évoquant les sanctions prévues en cas d’abus : « S’il est établi que vous avez fait partir le locataire sans occuper les lieux ou en y installant un autre locataire, vous pouvez être condamné à payer une somme équivalente à au moins une année de loyer, ainsi que des dommages et intérêts. »

Elisa CAMARA

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