Sursis d’exécution des ATD : une étonnante mesure dont la légalité et la justification soulèvent des interrogations

Le ministre du budget dans un courrier adressé au gouverneur de la banque centrale demande au gouverneur de la banque centrale d’instruire toutes les banques primaires de surseoir à l’exécution des ATD, c’est-à-dire de suspendre provisoirement les saisies opérées sur la base de ces avis.

Cette décision suscite de nombreuses interrogations notamment quant à la légalité et également la justification véritable de la mesure.

Le ministre du Budget est-il compétent à instruire directement au gouverneur de la banque centrale d’exécuter une décision sans le ministre de tutelle qui est celui de l’économie et des finances ?

Comment une décision d’un ministre pourrait-elle interrompre ou contrevenir à une loi ?

Maitrise-t-il vraiment le fonctionnement d’une administration ?

A l’entame, il, est nécessaire de comprendre le processus de recouvrement pour mieux cerner la procédure d’Avis à tiers détenteurs (ATD)qui en est un élément.

Pour rappel, le recouvrement est confié au receveur spécial des impôts (RSI) comme indiqué par les dispositions de l’article 1011 du Code General des Impôts (CGI).

Ce receveur bien qu’installé au sein de la DGI, est un comptable public et relève du ministre de l’économie et des finances qui d’ailleurs le nomme.

Il est chargé de mettre en œuvre toutes les procédures comptables pour recouvrer les créances fiscales et cela débute par l’émission d’un avis de mise en recouvrement qui est le titre exécutoire émis par le receveur des impôts en vue du recouvrement de sommes, impôts, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature.

Toutefois, en vertu des dispositions des articles 1019 du CGI, lorsque le contribuable ne s’acquitte pas des sommes mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement dans un délai de 30 jours, le receveur des impôts lui adresse une mise en demeure de payer dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

Par ailleurs, une mise en demeure de payer qui n’a pas été suivie du complet paiement à l’expiration du délai de 10 jours et qu’une demande de sursis de paiement n’a pas été octroyée, le receveur peut engager des poursuites comme prévu par les dispositions de l’article 1021 du même code.

Ces poursuites sont opérées par le receveur des impôts, par un huissier de justice ou par tout agent de l’administration fiscale habilité à exercer des poursuites au nom du receveur des impôts.

Le receveur des impôts a la possibilité d’utiliser toutes les poursuites et prises de suretés de droit commun.

Ces poursuites et prises de suretés sont prévues par les dispositions du code général des impôts à partir des articles 1025 à 1033 et sont :

Apres nos recherches, nous sommes à même d’affirmer que la procédure d’ATD est totalement légale, bien encadrée par la loi, ne vise qu’à recouvrer les créances fiscales de l’état et surtout après épuisement total de toutes les voies de relance.

Cette mesure est mise en œuvre et scrupuleusement suivie par le receveur des impôts qui a une compétence avérée et surtout un respect total des principes comptables en la matière.

Aussi, cette procédure n’est ni un abus de l’administration fiscale, ni une défaillance en matière de gouvernance fiscale mais juste un outil nécessaire au recouvrement des créances fiscales comme pratiques dans de nombreux pays d’ailleurs.

Ainsi, avec cette décision du ministre, nous constatons une violation de la loi.

Comment une décision d’un ministre pourrait-elle interrompre ou contrevenir à une loi ?

D’après nos investigations, cette mesure n’intervient pas suite à un abus de l’administration fiscale mais parce que l’agent judiciaire de l’état a saisi le compte d’une société qui à son tour a saisi le ministre du budget.

Voulant faire plaisir à cette entreprise, le ministre a pris cette décision qui enfreint la loi.

Enfin comment peut-on affirmer concrètement que la procédure d’ATD pourrait créer un risque de debancarisation, sans pour autant avoir mené une étude économique même mineure ; Du moins c’est qui devrait être fait par un département sérieux avant de prendre une décision qui, en plus d’être en désaccord avec la loi, n’a aucun fondement scientifique.

D’ailleurs, la bonne approche aurait été que, le ministre de l’économie et des finances ou le gouverneur de la banque centrale, à l’issue d’une étude économique relative à l’impact des ATD, adressé un courrier annexé au résultat de l’étude au ministre du budget pour disposition à prendre qui à son tour saisi l’administration fiscale.

Cette dernière analyse suscite une autre interrogation.

Le ministre du Budget est-il compétent à instruire directement au gouverneur de la banque centrale d’exécuter une décision sans le ministre de tutelle qui est celui de l’économie et des finances ?

Maitrise-t-il vraiment le fonctionnement d’une administration ?

Mohamed Amiata Sylla

Analyste indépendant !

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