LFI 2026 : le CNT met à nu les failles des régies et institutions avant d’adopter le volet recettes

Réunis en session plénière hier mardi 31 mars 2026 au Palais du Peuple, les conseillers nationaux de la transition ont dressé un constat sans concession des faiblesses structurelles qui fragilisent la mobilisation des recettes publiques, avant d’adopter le volet recettes de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2026.

Au terme des travaux en commissions et des échanges avec les responsables administratifs, le Conseil National de la Transition (CNT) a mis en lumière de nombreuses insuffisances, tant sur le plan juridique, institutionnel que financier.

Des institutions fragilisées par des incohérences juridiques

Le CNT a pointé des contradictions majeures dans le fonctionnement de certaines autorités de régulation. L’Autorité de Régulation des Jeux et Pratiques Assimilées (ARSJPA) présente un statut jugé non conforme aux textes en vigueur, remettant en cause sa légitimité et son indépendance. De son côté, l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) reste sous influence ministérielle, en contradiction avec son statut d’autorité administrative indépendante. Ces incohérences traduisent une faiblesse institutionnelle qui limite l’efficacité de ces organes dans la régulation et la mobilisation des recettes.

Les conseillers ont également relevé des fragilités dans la construction budgétaire, notamment un déficit important reposant sur des mécanismes de financement jugés peu sécurisés. La dépendance aux ressources à court terme et l’ampleur des émissions de titres d’État exposent le budget à des risques de soutenabilité, révélant une planification encore perfectible.

Des pertes massives de recettes fiscales

L’analyse du CNT met en évidence des défaillances préoccupantes dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le secteur minier, la sous-évaluation des chiffres d’affaires liée à l’application partielle du prix de référence de la bauxite entraîne des pertes considérables pour l’État. Dans le domaine des jeux de hasard, la non-application effective des taxes, aggravée par des dysfonctionnements au niveau de l’organe de régulation, réduit significativement les recettes attendues. Au niveau des entreprises publiques, l’incapacité à générer et reverser des dividendes, notamment dans le secteur de l’énergie, constitue un manque à gagner important pour le budget national.

Des dépenses fiscales mal maîtrisées

Le CNT a dénoncé l’ampleur des exonérations fiscales, souvent mal ciblées et insuffisamment évaluées. Une minorité de dispositifs concentre l’essentiel des pertes de recettes, ce qui révèle une gestion inefficiente des avantages fiscaux et affaiblit la capacité de l’État à mobiliser pleinement ses ressources internes.

Parmi les autres faiblesses relevées figurent une part importante de recettes perçues sans base légale claire, un stock élevé de restes à recouvrer, des difficultés persistantes dans le suivi et le contrôle des contribuables ainsi qu’une faible prise en compte des nouveaux secteurs comme le commerce électronique. Ces lacunes traduisent un besoin urgent de modernisation et de renforcement des capacités administratives.

Des manquements dans la gouvernance publique

Le CNT a également dénoncé le non-paiement de certaines redevances dues à l’État, l’opacité dans la gestion de certains fonds publics, l’inefficacité de mécanismes de suivi des investissements ainsi que les contre-performances récurrentes des entreprises publiques. Ces facteurs combinés fragilisent la crédibilité de la gestion des finances publiques.