Décret : Général Doumbouya redéfinit les missions du ministère de l’Administration du territoire

À travers un décret lu sur la télévision nationale, ce 14 juin 2025, le président de la transition, le général Mamadi Doumbouya, a profondément réorganisé le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. Ce texte redéfinit les missions, les structures et les organes de ce département stratégique, pilier de la réforme de l’État et de la gouvernance locale en Guinée.

Chapitre 1 : Attributions

Le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) est chargé de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique gouvernementale dans les domaines suivants :

Administration du territoire, décentralisation et développement local;

Élaboration et application des textes relatifs à ces domaines;

Gestion de l’état civil et identification des personnes physiques;

Organisation des élections politiques et des référendums;

Promotion de la citoyenneté responsable et exercice des libertés publiques;

Mise à jour du fichier électoral;

Coordination des actions de l’État dans les circonscriptions territoriales;

Tutelle des collectivités locales et promotion de leur développement;

Suivi des services sociaux de base dans le cadre des compétences transférées;

Promotion de l’accès à l’eau potable en milieu rural et semi-urbain;

Mise en œuvre des stratégies de transfert de compétences sectorielles;

Gestion des fonds destinés au développement local via un mécanisme unique;

Coopération décentralisée, développement de l’intercommunalité;

Tutelle des partis politiques et salubrité publique (compétences non transférées) ;

Sécurité, équipement et développement des zones frontalières;

Promotion de la paix, de la citoyenneté et du civisme;

Matérialisation des frontières et coopération transfrontalière;

Maintien de l’ordre public et sécurité des personnes et des biens au niveau local;

Autorisation et encadrement des activités de sécurité privée;

Mise en œuvre de la politique migratoire;

Prise en charge des victimes de catastrophes;

Formation et perfectionnement des cadres territoriaux et élus locaux;

Modernisation de l’état civil et production des statistiques vitales;

Création et gestion du Numéro Personnel d’Identification (NPI);

Production sécurisée des actes d’état civil et titres d’identification;

Intégration des dimensions éthique, genre, équité, environnementale et sociale dans les programmes du ministère.

Chapitre 2 : Organisation

Article 2 : Composantes du ministère
Le MATD comprend :
Un Secrétaire général;

Un cabinet ministériel et des services d’appui;

Des directions nationales et générales;

Des organismes publics autonomes;

Des programmes et projets publics;

Des services déconcentrés;

Des organes consultatifs.

Article 3 : Cabinet du ministre

Il est composé :
D’un chef de cabinet ;
D’un conseiller principal, d’un conseiller juridique, d’un conseiller chargé de la gouvernance territoriale participative, d’un conseiller politique, d’un conseiller chargé de mission;

D’un attaché de cabinet.

Article 4 : Services d’appui

Inspection générale;

Bureau de stratégie et développement;

Division des ressources humaines;

Division des affaires financières;

Cellule de passation des marchés publics;

Service de la comptabilité matière et matérielle;

Contrôle financier;

Centre de recherche documentaire;

Service communication et relations publiques;

Service de modernisation des systèmes d’information.

Article 5 : Directions nationales

Administration du territoire;

Collectivités locales;

Libertés publiques et frontières;

Promotion et régulation des ONG et mouvements associatifs.

Article 6 : Direction générale

Élections;

Affaires politiques;

Promotion de la citoyenneté et de la paix.

Article 7 : Services rattachés

Service national d’appui à la garde communale.

Article 8 : Organismes publics autonomes

Agence nationale de financement des collectivités locales;

Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique;

Centre national de formation et de perfectionnement des cadres;

Service national d’aménagement des points d’eau;

Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires;

Office national de l’état civil et de l’identification.

Article 9 : Programmes et projets publics

Sont ceux relevant des domaines spécifiques d’intervention du MATD.

Article 10 : Services déconcentrés

Directions régionales et préfectorales de l’administration du territoire ;

Directions régionales et préfectorales des centres communaux d’état civil et d’identification.

Article 11 : Organes consultatifs

Commission interministérielle de pilotage de la politique nationale de décentralisation ;

Commission nationale des frontières ;

Commission nationale d’intégration et de suivi des réfugiés;

Conseil de discipline;

Comité d’études.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 12 : Des décrets distincts fixeront les statuts des organismes autonomes, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des organes consultatifs, de l’inspection générale, des services rattachés équivalents à une direction.

Article 13 : Les arrêtés ministériels préciseront les attributions et l’organisation des directions nationales et services rattachés équivalents à une division ou section.

Article 14 : Toute disposition antérieure contraire est abrogée à compter de la date de signature du présent décret.

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