Sur la possibilité de candidature des membres des délégations spéciales, la DGE renvoie la décision à la Cour suprême

il y a 6 heures 34

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Alors que la question de la participation des membres des délégations spéciales aux prochaines élections communales continue d’alimenter le débat, la Direction générale des élections (DGE) apporte des précisions sur son rôle dans ce dossier.

S’exprimant au cours d’une formation organisée en milieu de semaine à l’intention des agents de la DGE et des journalistes, le Directeur général adjoint de l’institution, Georges Abraham Sorry, a indiqué que cette question ne relève pas de la compétence de la DGE, mais plutôt de celle de la Cour suprême :

« Le débat lié aux membres des délégations spéciales actuellement, ce débat-là, il est au niveau de la Cour suprême, pas au niveau de la DGE. C’est des dispositions d’interprétation de la loi. Chose qui n’est pas de notre ressort. C’est du ressort de la Cour suprême », a-t-il tranché.

Le responsable a également insisté sur la nécessité pour chaque institution impliquée dans le processus électoral de respecter ses prérogatives. Selon lui, la mission principale de la DGE reste l’organisation des élections conformément aux dispositions du Code électoral :

« Que chacun reste dans son rôle. Ce qui nous (DGE, ndlr) intéresse, c’est d’organiser les élections avec les conditions du Code électoral. Dans ce même Code, il est dit qu’elle (Cour suprême, ndlr) peut prescrire toute disposition facilitant la tenue des élections. C’est au magistrats de la Cour suprême de nous dire si ces dispositions sont en corrélation avec la constitution et autres », a-t-il expliqué.

Concernant le dépôt éventuel des candidatures des membres des délégations spéciales, Georges Abraham Sorry précise que l’institution électorale ne s’opposera pas à la réception des dossiers, tout en se conformant aux décisions qui seront prises par la juridiction compétente :

« S’ils (les Présidents des délégations spéciales, ndlr) viennent, on va pas dire qu’on ne reçoit pas les candidatures mais c’est en fonction des orientations qui seront données par la Cour suprême qui seront respectées », a-t-il précisé.

Ainsi, la décision finale sur l’éligibilité ou non des membres des délégations spéciales aux élections communales dépendra de l’interprétation que donnera la Cour suprême des dispositions légales en vigueur.

Ce sera un casse-tête pour les magistrats de cette juridiction. En effet, d’une part, le décret de mars 2024 nommant les membres des délégations spéciales stipule que les membres des délégations spéciales, nommés pour remplacer les conseils communaux dissous, ne peuvent pas être candidats aux prochaines élections communales. Et d’autres part, pour le CNT, aucun décret d’interdiction similaire n’a été pris. En raison du silence de la constitution et de l’absence d’une loi organique ou d’un décret d’inéligibilité spécifique, le principe par défaut reste la liberté de se porter candidat pour les membres du CNT.

Ce qui pourrait être du deux poids, deux mesures!

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