Rejet de la demande des partis BL et BAG d’annuler le référendum : voici les arguments de la Cour suprême

Comme annoncé précédemment, la Cour suprême a publié hier, vendredi 26 septembre 2025, les résultats définitifs du référendum constitutionnel tenu dimanche dernier en Guinée. Sans surprise, le Oui l’a emporté avec 89,38 % des suffrages, contre 10,62 % pour le Non. Par cet acte -qui n’est susceptible d’aucun recours- la plus haute juridiction du pays confirme les résultats provisoires proclamés en début de semaine par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. Des résultats qui ont été contestés par le Bloc Libéral (BL) du Dr Faya Millimouno et du Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) d’Abdoulaye Sadjo Barry. Ces deux partis ont demandé l’annulation pure et simple de ce processus référendaire, mais leur requête a été déclarée “non fondée”.

Lors de son audience de ce vendredi, la Cour suprême, siégeant en matière référendaire, n’était pas appelée à statuer sur de simples irrégularités. Elle était saisie d’une requête, formulée par le BL et le BAG, lui demandant d’« annuler tout le processus référendaire, d’ordonner l’audit du fichier électoral avec toutes ces conséquences de droit et d’ordonner l’organisation d’un scrutin référendaire dans un délai de 60 jours ».

Pour justifier leurs prétentions dans cette affaire, les deux partis politiques (les seuls ayant appelé à voter non au référendum du 21 septembre 2025) ont dénoncé de multiples irrégularités, parmi lesquelles : le refus d’accréditer leurs délégués pour superviser le scrutin, la répartition inéquitable du temps d’antenne par la Haute Autorité de la Communication (HAC), la nomination tardive des membres de l’Observatoire national autonome de supervision du référendum, l’absence de publication en ligne des procès-verbaux bureau par bureau, l’exclusion de près de 981 bureaux de vote du décompte officiel et l’utilisation de ressources publiques en faveur de la campagne du “Oui”, notamment des véhicules administratifs et des financements directs d’activités.

Dr Faya Lansana Millimouno, président du parti Bloc Libéral

« Les requérants affirment que les résultats provisoires proclamés par le ministère en charge de l’administration du territoire révèlent l’existence d’irrégularités massives et incontestables allant jusqu’au refus de bureaux de vote entiers dans les deux décomptes officiels. En effet, selon les termes du ministre, le nombre total de bureaux de vote était de 23 662, mais le nombre de bureaux de vote pris en compte est de 22 681, soit 981 bureaux de vote qui n’ont pas été pris en compte… Les requérants soutiennent ce moyen par l’utilisation d’un fonds public pour offrir des véhicules à des articles, des insulteurs publics et des notables en vue de sensibiliser les populations à voter oui. Des administrations publiques ont fermé pour aller en campagne, obligeant le gouvernement à passer un communiqué le 11 septembre 2025, invitant certains fonctionnaires à rejoindre leur poste à compter du 15 septembre 2025. C’est pour toutes ces irrégularités que le requérant sollicite respectueusement de la Cour suprême qu’il le plaise à annuler tout le processus référendaire, ordonner l’audit indépendant du fichier avec toutes ses conséquences des droits et ordonner l’organisation d’instructeurs référendaires dans un délai de 60 jours », apprend-on de la lecture de la rapporteuse qui a présenté la physionomie de la procédure soumise à l’appréciation de la Cour.

Cependant, ces arguments des requérants ont été très vite battus en brèche par le ministère public. Le procureur général par intérim, Sidy Souleymane N’diaye, a réduit ces arguments à de simples “affirmations générales” dépourvues de tout élément preuve.

Sidy Souleymane N’diaye, procureur général par intérim de la Cour Suprême

« Dans une procédure judiciaire, il ne suffit pas d’alléguer, il faut prouver… On ne fait pas d’affirmations générales, on rapporte les preuves, on démontre ce qu’on avance. Et pour démontrer ce qu’on avance, on produit des preuves… Le procureur général par intérim fait observer, qu’il plaise à vous hauts magistrats, que la Cour suprême rejette comme non fondé le recours en annulation présenté par le Bloc Libéral et le Bloc pour l’Alternance en Guinée », a martelé le procureur Sidy Souleymane N’diaye, tout demandant à la Cour de proclamer les résultats provisoires comme résultats définitifs du scrutin référendaire du 21 septembre.

Dans son arrêt, la Cour suprême a suivi ces réquisitions du ministère public. Le premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a déclaré “recevable” la requête du BL et du BAG en la forme. Mais, il l’a tout bonnement “rejetée” dans le fond.

Les arguments de la Cour pour ce rejet

Tout d’abord, la Cour s’est employée à égrener les six moyens évoqués par le BL et le BAG pour l’annulation du scrutin référendaire. En premier, elle a cité le moyen tiré de la violation de l’article 16 de la loi L2025/012/CNT du 25 avril 2025 brandit par le BL et le BAG pour dénoncer l’exclusion de leurs délégués et superviseurs des bureaux de vote. La cour estime que cette disposition de la loi “garantit certes le droit à l’observation électorale, mais elle ne dispense pas les partis politiques des procédures formelles d’accréditations prévues par les textes applicables”. Et pour enfoncer le clou, la Cour a accusé les deux partis (BL et BAG) de “négligence” et a jugé “erronée” leur interprétation selon laquelle une réunion de concertation équivaudrait à une accréditation. Car, argue-t-elle, “une réunion d’informations ne saurait suppléer les formalités légales”.

« Considérant que les partis avaient l’obligation de se conformer aux règles de procédures fixées par l’autorité compétente pour accréditer les observateurs (…), que leur décision unilatérale de déployer des délégués, sans autre formalité, constitue une négligence qui ne peut être imputée à l’administration. Par conséquent, l’exclusion de leurs superviseurs était légale. Car, ceux-ci n’avaient pas la qualité reconnue. Qu’en outre, l’article 16 n’a pas été violé, puisque la possibilité d’observation existait bel et bien, mais elle était subordonnée au respect des conditions pratiques. Que de même, la violation alléguée résulte uniquement d’une mauvaise interprétation par les partis demandeurs et non d’une entrave de la part des autorités… Qu’à supposer même, pour le seul bénéfice de la discussion, que leurs observateurs n’ont pas pu suivre directement les opérations, les partis politiques requérants ne démontrent pas que cette situation a affecté la régularité des scrutins et les résultats proclamés », a déclaré le président Fodé Bangoura.

S’agissant de la violation du principe d’égalité des opinions invoquée par les requérants, la Cour a estimé que la loi n’impose pas une stricte égalité à la HAC (Haute Autorité de la Communication) arithmétique de temps d’antenne entre les acteurs, “la règle étant celle d’une égalité de traitement dans le cadre des moyens disponibles, et non d’une stricte parité horaire”.

« Le requérant n’apporte pas d’éléments probants, établissant que la HAC aurait volontairement favorisé le camp du oui au détriment du non. La simple différence de durée ne suffit pas à démontrer une violation du principe d’égalité, dès lors que les opposants ont eu un accès effectif aux médias. Au demeurant, le temps d’antenne le plus important du camp du oui résulte principalement du nombre élevé de partis et mouvements alignés sur cette position… Qu’en admettant même une différence de temps d’antenne, les requérants n’établissent pas que ce déséquilibre ait altéré la liberté de choix des électeurs, ni la sincérité du vote. Or, en droit électoral, seule une irrégularité ayant eu une incidence déterminante peut justifier l’annulation », a indiqué la Cour Suprême.

Pour ce qui est de la violation de l’article 12 de la loi L2025/012/CNT du 25 avril 2025, la Cour a déclaré que la nomination des membres de l’ONASUR à 72 heures du scrutin référendaire ne viole aucune disposition légale et les allégations de position partisane formulées contre le président de l’ONASUR ne sont pas appuyées par des preuves vérifiables.

« En l’absence d’un déploiement total de l’ONASUR, la supervision a été assurée par les organes légalement compétents, administration du territoire et direction générale des élections, ce qui a garanti la continuité du processus référendaire… Les allégations relatives au président de l’ONASUR ne sont pas appuyées par des preuves vérifiables et ne sauraient suffire à démontrer une atteinte à la crédibilité du scrutin. Qu’au surplus, les requérants n’apportent aucun élément de fait démontrant que la prétendue carence de l’ONASUR ait entraîné des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin », a-t-elle déclaré.

Concernant la violation de l’article 49 de la loi L2025/012/CNT du 25 avril 2025 faisant état de la publication officielle des procès-verbaux des bureaux de vote par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, la Cour a affirmé que cette disposition de la loi n’impose pas que cette publication intervient exclusivement sous forme électronique.

Fodé Bangoura, premier président de la Cour Suprême

« La loi garantit la publicité des résultats, mais laisse au ministère le soin d’en déterminer les modalités techniques. En outre, les requérants n’établissent pas que la publicité des procès-verbaux n’ait pas été rendue possible par d’autres moyens officiels : affichage, transmission aux représentants des partis politiques, diffusion dans les circonscriptions… L’absence alléguée de mise en ligne ne saurait en elle-même caractériser une violation substantielle de la loi… Qu’au surplus, les requérants n’apportent aucun élément démontrant que le défaut de publication en ligne des procès-verbaux aurait eu une incidence déterminante sur la régularité ou la sincérité du vote et que l’allégation de manipulation des données demeure hypothétique et ne repose sur aucun fait vérifié », a affirmé la Cour.

En ce qui concerne les faits allégués sur la violation de l’article 50 de la loi L2025/012/CNT du 25 avril 2025 relative à la proclamation des résultats provisoires, la Cour a également débouté le Bloc Libéral et le Bloc pour l’Alternance en Guinée de leurs prétentions.

« Les deux requérants n’apportent aucun élément de preuve permettant d’établir que les délais légaux n’auraient pas été respectés par l’autorité compétente lors de la proclamation de relais. En ce qui concerne l’écart relevé entre le nombre total de bureaux de vote ouverts, 23 662, et le nombre des bureaux effectivement pris en compte dans la centralisation, 22 681, il ressort des explications fournies que cette différence procède non d’un manquement aux prescriptions de l’article 50, mais de l’impossibilité matérielle d’intégrer certains procès-verbaux en raison de leur absence, de leur nullité ou de leur irrégularité manifeste, sans que les requérants ne démontrent en quoi cette exclusion aurait altéré la régularité générale de la sincérité du scrutin. Ainsi, les griefs articulés au titre de la violation de l’article 50 de la loi précitée ne sauraient prospérer, faute de fondement en fait comme en droit », a-t-elle tranché.

Pour ce qui est du six et dernier moyen évoqué par le BL et le BAG, notamment l’utilisation des fonds, moyens et ressources publics dans le cadre des campagnes électorales ou référendaires, la Cour estime que ces accusations reposent sur des affirmations générales.

« L’article 53 vise à prohiber l’utilisation directe des ressources publiques à des fins de propagande, mais il ne saurait être interprété comme interdisant la participation individuelle des personnalités publiques à des activités politiques dès lors qu’elles agissent dans le cadre de leur liberté d’opinion… Les requérants ne produisent aucun élément concret et vérifiable établissant que des fonds publics ont effectivement été détournés pour financer des campagnes… Les allégations relatives à la distribution d’argent de véhicules ou de t-shirts reposent sur des affirmations générales et non sur des faits établis… Qu’à supposer même que des irrégularités aient pu se produire ponctuellement, les requérants n’établissent pas que celles-ci aient eu une ampleur ou une gravité telle qu’elle ait altéré la sincérité du vote au niveau national », a-t-elle déclaré par la voix du président Fodé Bangoura.

Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com

Tél. : 622 97 27 22

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