Procès 28 sept 2009 : la partie civile s’oppose à la nullité de la procédure et à la mise en liberté de trois accusés

L’audience du tribunal criminel délocalisé de Dixinn, ce lundi, 26 janvier 2026 a été en partie consacrée aux exceptions de nullité soulevées par la défense.

Les avocats des colonels Jean-Louis Kpoghomou, Georges Olemou et de l’adjudant-chef Thomas Touaro tous trois poursuivis pour leur implication présumée dans les événements tragiques du stade de Conakry, réclament l’annulation de l’ordonnance de renvoi et la mise en liberté de leurs clients.

En réplique, la partie civile, par la voix de Me Saa Dissy Millimono, s’est employée à démonter point par point les arguments de la défense, justifiant ainsi le bien-fondé de la saisine du tribunal.

Le premier point d’opposition concerne la compétence même du tribunal criminel à annuler une décision du juge d’instruction. La défense s’appuie sur l’article 396 du code de procédure pénale pour soutenir cette possibilité. Une lecture que conteste fermement la partie civile.

« L’appel contre une ordonnance de renvoi n’est possible qu’après la condamnation de l’accusé. Il serait illogique qu’une personne soit jugée, condamnée, puis puisse revenir en arrière pour renvoyer le dossier à l’instruction », a martelé Me Millimono.

Selon lui, la loi prévoit que toute demande d’annulation doit être portée devant la chambre de contrôle de l’instruction par voie de requête, et non devant le tribunal de jugement.

L’avocat a d’ailleurs rappelé que la défense avait déjà exercé ce recours devant la cour d’appel de Conakry, qui avait confirmé l’ordonnance de renvoi tout en lui conférant ainsi un caractère définitif.

La défense a également invoqué un arrêt du 15 mars 2023 qui aurait annulé la procédure. Là encore, la partie civile oppose une fin de non-recevoir, rappelant que toutes les parties au procès ont introduit des pourvois en cassation contre cette décision.

« En matière pénale, le pourvoi est suspensif en vertu de la loi organique sur la Cour suprême. Les effets de cet arrêt sont donc gelés. La défense ne peut s’appuyer sur une décision dont l’exécution est suspendue », a précisé l’avocat.

Quant à un second arrêt de la Cour suprême invoqué par les conseils des accusés, Me Saa Dissy Millimono l’a qualifié d’inexécutable, estimant qu’il ferait référence à une décision de 2022 inexistante dans le dossier.

Un autre argument de la défense portait sur l’absence d’ordonnance formelle du président du tribunal de première instance de Dixinn désignant le doyen des juges d’instruction. Mais, pour la partie civile, il s’agit d’un faux débat.

« C’est une mesure d’administration judiciaire et non une décision juridictionnelle. L’article 153 du CPP précise que cette formalité ne s’applique que dans les juridictions comptant plusieurs juges d’instruction. Ce n’est en aucun cas une cause de nullité substantielle », a-t-il indiqué.

Enfin, concernant la demande de mise en liberté des accusés, la partie civile a balayé les accusations de détention arbitraire. Si elle accepte malgré elle que la liberté est le principe et la détention l’exception, elle souligne cependant que le juge d’instruction a agi dans le cadre légal pour garantir la manifestation de la vérité.

« Nous avons demandé au tribunal de rejeter l’annulation de la procédure et la mise en liberté des accusés. Nous avons bon espoir que le tribunal suivra nos réquisitions au regard des moyens développés », a conclu Me Saa Dissy Millimono.

Le tribunal devra désormais trancher ces questions cruciales avant d’entamer les débats au fond le 23 février prochain.

Alhassane Fofana