Élections locales du 31 mai 2026 : voici la Directive de la HAC encadrant les contenus des réseaux et services en ligne assimilés à des médias

il y a 3 heures 21

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Comme indiqué dans une de nos précédentes dépêches, la Haute Autorité de la Communication (HAC) a organisé une réunion avec les médias guinéens pour parler des règles de couverture médiatique de la campagne pour les élections législatives et communales prévues en Guinée le 31 mai prochain.

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de cette directive

DIRECTIVE N° 001/HAC/2026

Article premier : de l’objet

La présente directive a pour objet de fixer, à titre transitoire et par dérogation, conformément à la Constitution en ses articles 176 et 196, pour la période des campagnes des élections législatives et communales du 31 mai 2026, les règles d’encadrement applicables aux contenus des réseaux sociaux, plateformes numériques et services en ligne assimilés à des médias. Elle précise les obligations de transparence, d’identification, de responsabilité éditoriale, de modération, de coopération avec la Haute Autorité de la Communication (HAC) ainsi que les mesures administratives applicables en cas de manquement.

Article 2 : du champ d’application

Sont soumis à la présente directive, pendant la période des campagnes électorales :

1. les pages, comptes, profils, chaînes et espaces de diffusion numérique publiant, relayant, commentant ou sponsorisant de manière habituelle des contenus relatifs aux campagnes électorales ;

2. les web tv, web radios et services audiovisuels en ligne traitant des campagnes électorales ;

3. les comptes à forte audience, les influenceurs, administrateurs de groupes, blogueurs, cyberactivistes et créateurs de contenus dès lors qu’ils interviennent de manière répétée sur les campagnes des élections législatives et communales du 31 mai 2026 ;

4. toute personne physique ou morale procédant, à titre gratuit ou onéreux, à la diffusion, à la promotion, au sponsoring ou à l’amplification de contenus de campagne à destination du public.

Article 3 : des définitions

Au sens de la présente directive, on entend par : Contenu de campagne électorale : tout message, image, vidéo, audio, direct, publication, commentaire sponsorisé ou tout autre support numérique visant à promouvoir, soutenir, critiquer, influencer ou discréditer un candidat, une liste, un parti, une coalition ou une position électorale.

Compte média numérique : tout compte, page, chaîne ou service numérique ayant pour activité principale ou régulière la diffusion d’informations, d’actualités, de débats, d’analyses ou de programmes audiovisuels à destination du public.

Responsable éditorial : la personne physique clairement identifiée comme répondant du contenu diffusé sur un compte, une page, une chaîne ou tout autre contenu susceptible d’influencer l’opinion publique ou celles des électeurs
Contenu sponsorisé: tout contenu diffusé contre paiement, avantage, partenariat, soutien matériel ou toute autre contrepartie directe ou indirecte.

Article 4 : Principe de compétence de la HAС

Pendant la période des élections législatives et communales du 31 mai 2026, tout contenu diffusé sur les réseaux sociaux ou services numériques assimilés, dès lors qu’il porte sur les campagnes électorales, ses acteurs, ses messages, ses enjeux, ses résultats partiels, ses incidents ou ses opérations de propagande, relève du champ de veille, de suivi, d’interpellation, de mise en conformité et de régulation de la Haute Autorité de la Communication. À ce titre, la HAC exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, un pouvoir de contrôle, d’alerte, de rappel à l’ordre, de mise en demeure et de saisine des autorités compétentes.

Article 5 : Obligations générales

Afin d’assurer son rôle en toute responsabilité, le Responsable éditorial doit :

1. respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée ;

2. s’abstenir de diffuser des contenus de nature à inciter à la haine, à la violence, à la discrimination, à l’intolérance, à la révolte, à l’insurrection ou aux troubles à l’ordre public ;

3. ne pas diffuser de fausses informations, montages trompeurs, manipulations, rumeurs présentées comme établies ou contenus de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

4. respecter la dignité des personnes, la présomption d’innocence, la vie privée et le droit de réponse ;

5. assurer, lorsqu’il se présente comme média ou relais d’information, un traitement responsable, honnête et vérifiable des faits.

Article 6 : Équité et sincérité de l’information électorale

Afin d’assurer son rôle en toute responsabilité, le Responsable éditorial doit :

1. veiller à l’équité entre les acteurs politiques ;

2. distinguer clairement l’information, le commentaire et la propagande ;

3. ne pas présenter comme résultats officiels des chiffres non validés par la Direction Générale des Elections (DGE) ;

4. faire preuve de prudence et de discernement dans la diffusion de contenus relatifs aux incidents électoraux, aux accusations de fraude ou aux tensions locales.

Article 7 : Transparence des contenus sponsorisés Tout contenu de campagne électorale diffusé moyennant paiement, sponsoring, partenariat, don, appui matériel ou toute autre contrepartie doit être clairement identifié.

Sont interdits :

1. les contenus sponsorisés dissimulés ;

2. les relais rémunérés non signalés ;

3. les opérations coordonnées de manipulation ou d’amplification artificielle destinées à tromper le public sur l’origine, la popularité ou l’authenticité d’un message.

Article 8 : Modération et archivage

Afin d’assurer son rôle en toute responsabilité, le Responsable éditorial doit :

1. mettre en place une modération minimale des commentaires, directs et interactions ;

2. retirer, dans un délai raisonnable, les contenus manifestement contraires à la présente directive ou aux lois en vigueur ;

3. conserver, pendant toute la période de campagne les publications, directs et contenus sponsorisés relatifs à la campagne.

Article 9 : Relation avec la HAС

Les acteurs entrant dans le champ d’application de la présente directive sont tenus de coopérer avec la HАС.

À ce titre, ils doivent :

1. répondre aux demandes d’informations de la HAС ;

2. se conformer aux avis, recommandations, rappels à l’ordre et mises en demeure régulièrement notifiés ;

3. participer, le cas échéant, aux mécanismes de veille et d’alerte mis en place pendant la période électorale.

Article 10 : Veille et constatation des manquements

La HAC assure la veille des réseaux sociaux et services numériques engagés dans les campagnes électorales. Elle peut, à ce titre :

1. constater les manquements par tous moyens appropriés ;

2. établir des procès-verbaux, notes d’observation ou rapports de veille ;

3. adresser des rappels à l’ordre, demandes d’explication, injonctions de mise en conformité et mises en demeure ;

Article 11 : Mesures administratives Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, la HAC peut prendre, selon la gravité des faits, les mesures administratives suivantes :

1. l’observation écrite ;

2. le rappel à l’ordre ;

3. la demande de retrait ou de rectification d’un contenu litigieux ;

4. la demande de cessation d’une pratique contraire aux règles électorales ;

5. la mise en demeure ;

6. la publication de la décision ou du communiqué de manquement ;

7. toute autre mesure conservatoire relevant des attributions de la HAC.

Article 12 : Cas des comptes assimilables à des médias

Lorsqu’un compte, une page, une chaîne ou un service numérique exerce de manière habituelle une activité assimilable à un média, notamment par la régularité des publications, l’existence d’une audience structurée, la monétisation, la publicité, le sponsoring ou la couverture politique, la HAC peut lui imposer des obligations renforcées d’identification, de responsabilité éditoriale, d’archivage et de coopération dans le cadre exclusif des campagnes pour les élections législatives et communales du 31 mai 2026.

Article 13 : Mesures d’urgence

En cas de diffusion de contenus susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre public, de compromettre la paix sociale, d’attiser la haine ou d’altérer gravement la sincérité du processus électoral, la HAC peut prendre toute mesure conservatoire relevant de ses attributions.

Article 14 : Publication

La présente directive sera publiée par voie de presse, diffusée partout où besoin sera et relayée sur les supports officiels de la HAC.

Article 15 : Entrée en vigueur et durée

La présente directive entre en vigueur à compter de sa signature et demeure applicable pendant toute la période de préparation, d’ouverture, de déroulement et de clôture des campagnes en vue des élections législatives et communales du 31 mai 2026.

Conakry le 11 Avril 2026

Pour la Haute Autorité de la Communication

Le Président

Boubacar Yacine Diallo

Ont siégé les Commissaires :

1- Fodé Bouyah FOFANA

2- Sarata Keita DIALLO

3- Djély Mory DIOUBATE

4- Fanta DOPAVOGUI

5- Mariama CAMARA

6- Ahmed Camille CAMARA

7- Amadou TOURE