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La décision de la Directrice générale des Élections (DGE) de proroger la date limite de dépôt des dossiers de candidature aux élections législatives et communales prévues le 24 mai prochain suscite un débat juridique au sein de l’opinion publique. Initialement fixée au 29 mars 2026, cette échéance a été reportée au vendredi 3 avril 2026 à 18 heures, à travers un communiqué publié le 26 mars par la DGE.
Pour le juriste Kalil Camara, cette mesure est en contradiction avec les dispositions en vigueur. Interrogé par Guinée360, le spécialiste des questions juridiques rappelle que la fixation de la date limite de dépôt des candidatures relève exclusivement de la loi électorale. “Le code électoral fixe la date limite des dépôts de candidature aux élections. Le délai varie en fonction des élections”, a-t-il expliqué.
S’appuyant sur les textes légaux, il précise les délais encadrant les différents scrutins : “Concernant les élections législatives, l’article 165 de la loi susvisée prévoit que les déclarations de candidature doivent être déposées à la Direction exécutive nationale des élections, 55 jours au plus, avant la date du scrutin par le mandataire de parti politique ou du mandataire de liste de candidats. Quant aux élections communales, l’article 227 de la loi susindiquée dispose : les candidatures doivent être déposées 45 jours avant la date du scrutin par le mandataire de la liste”.
Selon lui, ces dispositions fixent de manière claire et impérative les délais de dépôt, ne laissant aucune marge d’appréciation à l’autorité administrative. “Ce n’est pas un acte réglementaire qui fixe cette limite. Par conséquent, un acte réglementaire ne peut disposer de la prorogation. C’est-à-dire que les autorités ne doivent fixer aucune date limite qui violerait les 55 jours pour l’élection des députés ou les 45 jours pour les élections communales”.
Le juriste souligne également que la loi impose une obligation aussi bien aux autorités publiques qu’aux acteurs politiques engagés dans le processus électoral. “Il faut rappeler que les dispositions susvisées ont été violées depuis la décision de couplage des deux scrutins”, a-t-il expliqué.
Évoquant les voies de recours, Kalil Camara estime que cette décision peut être contestée devant la juridiction compétente. “C’est un acte qui viole la loi électorale. Donc attaquable pour l’illégalité ou excès de pouvoir. C’est un acte qui concerne les candidats. Donc ceux-ci en ont le droit. Devant la cour suprême juge du recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours est de deux mois”, a-t-il conclu.
L’article Élections du 24 mai 2026 : cette décision de la DGE viole de la loi, selon un juriste est apparu en premier sur Guinee360 - Actualité en Guinée, Politique, Économie, Sport.
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