Départ à la retraite : le président Doumbouya proroge de 12 mois l’échéance pour certains magistrats (décret)

À travers un décret diffusé dans la soirée de ce jeudi 16 avril 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a prorogé de 12 mois la date de départ à la retraite de certains magistrats.

« Article 1er : en application des dispoÀ travers un décret diffusé dans la soirée de ce jeudi 16 avril 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a prorogé de 12 mois la date de départ à la retraite de certains magistrats.

« Article 1er : en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique L/054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats et par dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la loi organique précitée, une prorogation de 12 mois allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.

Article 2 : le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de l’application du présent décret », précise ledit décret.sitions de l’article 76 de la loi organique L/054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats et par dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la loi organique précitée, une prorogation de 12 mois allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.

Article 2 : le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de l’application du présent décret », précise ledit décret.

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