Les loi de Plan et Loi de Programme adoptées par le CNT en sa plénière du 05 mars 2026 (Par M.A. Thiam)

Deux textes de loi ont été soumis à l’examen du Conseil National de la Transition: la Loi de Plan portant adoption du Document de programme Simandou 20262040 et la Loi de programme relative à la première phase 20262030 du Document de PROGRAMME SIMANDOU 2040. Ces lois constituent, ensemble, l’architecture juridique fondamentale du développement socioéconomique durable et responsable de la République de Guinée pour les quinze prochaines années.

Leur adoption concomitante traduit la volonté des Hautes Autorités de l’État de doter notre pays d’un cadre stratégique de long terme cohérent, articulé avec les instruments de programmation budgétaire pluriannuelle, dans le plein respect de la Constitution et de la vision de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, le Général Mamadi DOUMBOUYA, orientée vers la transformation structurelle et prévisible de l’économie nationale, la création d’emplois durables et la promotion d’une gouvernance exemplaire, sensible aux exigences du contenu local et de la préservation de l’environnement.

Le CNT a été saisi des deux projets de Loi par la procédure d’urgence, qui a imposé l’organisation des travaux en commissions conjointes réunies auteurs des cinq piliers du programme, puis en intercommission.

La méthodologie adoptée, dérogatoire, a opéré en deux temps.

Les commissions conjointes ont, d’abord, procédé à lecture critique du Document de Programme Simandou 2026-2040, passant au peigne fin:

• La vision; le réalisme;
• la structuration en 122 mégaprojets, 39 réformes et 14 secteurs.
Ensuite, l’examen de chaque pilier a porté sur la conformité du projet à la Constitution et à la législation antérieure; puis, à la gouvernance du Programme et à son schéma de financement.

Cet examen rigoureux, fait en profondeur, révèle le caractère structurant du Programme Simandou 2040, dont l’objectif principal est:

• la croissance moyenne de 10,3%;
• la projection du PIB à 152 milliards USD;
• la création de plus de 5 millions d’emplois;
• la diversification de l’économie et son insertion dans les cadres de la CEDEAO, de l’Agenda 2063 et des ODD, en vue dune transformation systémique liant les investissements massifs aux réformes institutionnelles et à la modernisation de l’État.
Le rapport de l’intercommission présente à la plénière un programme d’investissement d’une ampleur exceptionnelle, chiffré à 330 milliards USD sur quinze ans, dont une première phase d’environ 75 milliards USD, répartie entre les cinq piliers structurants du développement. Il précise une structure de financement prévisionnelle équilibrée, reposant à 38% sur le secteur privé, 32% sur le budget de l’État, 19% sur des fonds souverains et 11% sur les bailleurs internationaux, ce qui traduit une combinaison assumée de ressources nationales et de capitaux extérieurs.

Sur le plan des finalités, le rapport de l’intercommission met l’accent sur un véritable décollage économique durable, articulant croissance forte et diversification productive, avec, pour effets attendus, une réduction significative de la pauvreté et des inégalités, ainsi qu’une inclusion renforcée des jeunes et des femmes dans les dynamiques de création de richesse.

Le rapport insiste aussi sur la transformation de la gouvernance publique :

• amélioration de la gouvernance financière;
• généralisation de la digitalisation de l’administration;
• adoption de normes environnementales strictes, de manière à concilier performance économique, transparence de l’action publique et protection du cadre national de vie.
Les Conseillers nationaux ont formulé, à partir de ce diagnostic, un ensemble de recommandations destinées à sécuriser la mise en œuvre et à maximiser l’impact du Programme 2026-2040.

Ils invitent, en premier lieu, à veiller à la soutenabilité financière du dispositif, par une diversification renforcée des sources de financement, une optimisation de la mobilisation des ressources internes et une maîtrise rigoureuse de l’endettement. En deuxième lieu, ils recommandent de prioriser, au sein des cinq piliers, les projets à fort impact social et territorial, notamment en matière d’infrastructures de base, de services sociaux essentiels et de soutien à l’agriculture et à l’emploi des jeunes et des femmes, afin que les investissements se traduisent rapidement en bénéfices tangibles pour les populations. En troisième lieu, ils insistent sur le renforcement des mécanismes de gouvernance, en préconisant un suiviévaluation exigeant, une transparence accrue dans l’exécution, l’intégration systématique des exigences de contenu local et des considérations environnementales, de manière à maximiser les retombées nationales et à prévenir les risques de mauvaise gestion.

I – LA LOI DE PLAN 2040

Commençant par le projet de Loi de Plan, soumis par le Gouvernement à l’examen du CNT pour adoption, je note que l’objectif de cette loi fixe un cadre stratégique pour l’ensemble de la période 20262040.

Il s’agit d’un texte à vocation fondatrice et d’orientation générale, qui:

1. Adopte formellement le Document de programme Simandou 2040, comprenant 122 projets et 36 réformes structurés autour de cinq piliers prioritaires (infrastructures et économie productive; agriculture, industrie alimentaire et commerce; éducation, formation et culture; santé et protection sociale; gouvernance, attractivité et intégration) ;
2. Définit les axes structurants du développement économique et social responsable sur quinze années, en organisant de manière intégrée et cohérente l’ensemble des projets et réformes programmés, en vue de la transformation structurelle de l’économie, de la création d’emplois durables et de l’amélioration du bienêtre des populations ;
3. Précise les principes directeurs de mise en œuvre, notamment le contenu local obligatoire (avec quotas minimaux d’emploi et de soustraitance pour les entreprises et travailleurs guinéens), la soutenabilité budgétaire et de la dette publique, la transparence et la redevabilité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la Guinée ;
4. Institue l’architecture institutionnelle de pilotage et de suivi du Plan, en particulier la Delivery Unit Simandou 2040, composée d’au moins 150 experts, rattachée à la Présidence de la République et chargée de la coordination, du suiviévaluation et du reporting annuel auprès de l’Assemblée nationale et du Conseil des ministres.
La Loi de Plan constitue ainsi la boussole stratégique qui oriente, sur le long terme, l’ensemble des politiques publiques, des stratégies sectorielles et des programmation budgétaires de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle n’a pas vocation à autoriser directement des dépenses, mais à définir la vision d’ensemble et les engagements politiques de l’État pour quinze ans.

II – LOI DE PROGRAMME

Le projet de loi de programme traite de la première phase 20262030 et remplit, quant à lui, une fonction différente et complémentaire. Il s’agit d’un texte de programmation pluriannuelle opérationnelle, qui:

1. Décline concrètement, pour les cinq premières années (20262030), les priorités nationales, les objectifs sectoriels, les actions publiques prioritaires et les principales réformes structurantes nécessaires à la mise en œuvre de la Loi de Plan;
2. Fixe des enveloppes financières indicatives globales et par pilier/secteur/ministère, exprimées en francs guinéens, destinées à orienter la programmation budgétaire sans constituer pour autant une autorisation de dépense ni un engagement financier juridiquement contraignant pour l’État audelà des crédits votés annuellement dans le cadre des lois de finances;
3. Liste et séquence les 39 réformes structurantes prioritaires de la phase 20262030, en précisant pour chacune l’intitulé, l’objectif, l’autorité pilote, l’instrument juridique indicatif (loi, décret, arrêté) et le calendrier indicatif de mise en œuvre ;
4. Organise la gouvernance opérationnelle, en précisant les rôles respectifs du Gouvernement (sous la coordination du Premier Ministre et des ministres chargés des finances, du budget et du plan), de la Delivery Unit Simandou 2040, des cellules d’exécution ministérielles et des structures sectorielles compétentes, ainsi que les mécanismes de reporting annuel, de contrôle financier, de transparence et de redevabilité envers le Parlement, la Commission nationale pour le Développement et les citoyens ;
5. Prévoit une révision triennale de la programmation, permettant d’ajuster les priorités et les enveloppes indicatives en fonction des résultats obtenus, des contraintes budgétaires et de l’évolution du contexte socioéconomique.
La Loi de programme traduit donc le passage de la vision stratégique à l’action, en fournissant un cadre pluriannuel précis, chiffré et révisable, qui guide les arbitrages budgétaires annuels sans pour autant se substituer aux lois de finances. Elle respecte ainsi pleinement le principe d’annualité budgétaire et les règles de gestion des finances publiques, tout en offrant aux administrations, aux opérateurs économiques et aux partenaires techniques et financiers une visibilité à moyen terme indispensable à la programmation des investissements et à la conduite des réformes.

La Loi de Plan fixe le cap à quinze ans ; la Loi de programme organise la navigation sur les cinq premières années, en précisant les escales, les moyens et les manœuvres ; les lois de finances annuelles fournissent le carburant effectif, année après année, en autorisant les crédits et en mobilisant les recettes. Cette articulation garantit à la fois la cohérence stratégique de long terme, la prévisibilité budgétaire de moyen terme et la souplesse d’exécution annuelle, dans le plein respect des principes constitutionnels et des règles de gestion des finances publiques.

Fruits d’un travail collégial et d’un dialogue constructif, ces deux projets de loi sont l’aboutissement d’un examen particulièrement rigoureux mené par les commissions saisies au fond et pour avis, en premier lieu la Commission Plan et Finances, qui ont procédé à une analyse approfondie du Document de programme Simandou 20262040, de ses piliers, de ses objectifs et de ses implications financières, institutionnelles et juridiques.

Les débats conviviaux en profondeur, au cours des séances de travail en intercommission, ont permis d’améliorer la lisibilité des dispositifs, de renforcer les garanties de soutenabilité budgétaire, de clarifier la portée normative de chaque disposition et de consolider les mécanismes de suiviévaluation, de transparence et de contrôle démocratique, dans le respect de l’équilibre des pouvoirs et des exigences de bonne gouvernance.

La qualité de ces deux projets résulte, permettez que je le répète, d’un dialogue constructif et continu entre le Gouvernement et le Conseil National de la Transition.

En effet, l’exécutif et l’organe législatif ont su conjuguer leurs efforts pour faire émerger des textes équilibrés, à la fois ambitieux dans leurs objectifs et réalistes dans leurs modalités de mise en œuvre, en veillant à articuler clairement la Loi de Plan avec la Loi de programme et avec les futures lois de finances annuelles, ainsi qu’avec les politiques sectorielles.

Ces projets de loi apparaissent ainsi comme les pièces maîtresses du dispositif national de planification, au service d’un développement inclusif, respectueux de l’environnement, des droits des générations futures et des engagements internationaux de la Guinée.

Je félicite le rapport présenté de manière structurée et convaincante l’examen de la loi de Plan Simandou 20262040 par le CNT, en mettant en évidence un travail approfondi des commissions, fondé sur une double analyse du programme et du projet de loi. Il souligne clairement l’ambition de transformation structurelle portée par le Président de la République, la cohérence avec les stratégies existantes et le réalisme des objectifs macroéconomiques, tout en montrant un dialogue étroit et méthodique entre le CNT et le Gouvernement.

Il convient, à cet égard, de saluer le leadership éclairé de l’Honorable Docteur Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, qui a su conduire les travaux en intercommission avec un sens élevé de l’écoute, du consensus et avec un admirable entregent, permettant l’expression de toutes les sensibilités, tout en préservant la cohérence d’ensemble des textes.

Sous sa direction, les commissions ont pu Émettre et intégrer de nombreuses observations et propositions d’amendement pertinentes, renforcer la dimension de contenu local, clarifier le rôle des institutions de pilotage, mieux articuler Loi de Plan et Loi de programme, et consolider l’alignement du Programme sur les orientations constitutionnelles et sur la vision stratégique du Chef de l’État. En conclusion, il convient de rappeler que la loi de plan et la loi de programme jouent des rôles complémentaires décisifs, tant sur le plan juridique que pour un développement économique et social responsable et durable.

Sur le plan juridique, la loi de plan fixe le cadre stratégique de long terme : elle adopte la vision, les objectifs majeurs, les piliers et les principes directeurs qui orientent l’action publique sur toute la durée du Programme, sans ouvrir elle-même de crédits budgétaires. Elle a une portée normative d’orientation, en encadrant la cohérence des politiques publiques et en servant de référence supérieure pour les stratégies sectorielles.

La loi de programme, quant à elle, traduit cette vision dans une programmation pluriannuelle opérationnelle: elle précise, pour une période déterminée (par exemple 20262030), les priorités, les enveloppes financières indicatives, les projets et les réformes à conduire, en respectant le principe d’annualité des lois de finances qui seules autorisent les dépenses.

Au regard du développement économique et social responsable et durable, la loi de plan permet de définir le cap: transformation structurelle de l’économie, diversification des sources de croissance, objectifs de réduction de la pauvreté, d’inclusion sociale et de préservation de l’environnement, dans un horizon suffisamment long pour éviter les à coups conjoncturels.

La loi de programme, elle, organise le passage de la vision à l’action, en séquençant les investissements et les réformes, en renforçant la soutenabilité financière et la lisibilité pour les acteurs publics et privés, et en mettant en place des mécanismes de suivi-évaluation et de transparence. Ensemble, ces deux instruments offrent ainsi un cadre juridique et opérationnel cohérent pour conduire un développement à la fois ambitieux, maîtrisé dans le temps et conforme aux exigences de responsabilité sociale, de bonne gouvernance et de durabilité.

Mohamed Aly THIAM