Guinée : La construction de la Centrale hydroélectrique d’Amaria déclarée « Projet d’Intérêt National » (décret)

À travers un décret publié à la télévision nationale ce samedi 25 avril 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a déclaré « Projet d’Intérêt National (PIN) » la construction de la Centrale hydroélectrique d’Amaria d’une capacité de 300 MW.

Guinée : le projet de construction de la Centrale hydroélectrique d’Amaria (300 MW) déclaré « Projet d’Intérêt National » (décret intégral)

Article 1er : est déclaré Projet d’Intérêt National (PIN) conformément aux dispositions définies à l’article L.121.14 du Code de l’urbanisme le projet de construction de la Centrale hydroélectrique d’Amaria d’une capacité de 300 MW et les emprises nécessaires de la construction des lignes de connexion des réseaux intégrés de 225 KV et 30 KV qui seront réalisées par la société TBA Groupe CO.LTD dans les préfectures de Dubréka, Coyah, Boffa, Fria et Télémélé.

Article 2 : Le périmètre au sein duquel seront délimités les emprises nécessaires à la réalisation des infrastructures périmètre de l’opération est délimité par des coordonnées géographiques et le plan de masse annexé au présent décret qui en fait partie intégrante et précise. Il est caractérisé notamment par le site de la construction du barrage de la centrale hydroélectrique d’Amaria la zone inondée par le réservoir d’eau à la côte maximale du plan d’eau 56,68 SMK.

Le tracé de la ligne de transport d’énergie de 225 KV d’une longueur de 100,5 km et d’une largeur de 30 mètres reliant la centrale d’Amaria au poste 225 KV de Bel-Air y compris le site de construction dudit poste préfecture de Boffa.

Le tracé de la ligne de transport d’énergie de 225 KV d’une longueur de 85 km et d’une largeur de 30 mètres reliant la centrale d’Amaria au poste 225 KV existant de Maneah, préfecture de Coyah.

Et le tracé de la ligne de transport d’énergie de 30 KV d’une longueur de 16 km et d’une largeur de 12 mètres reliant la centrale d’Amaria au poste 30 KV existant de Fria pour une superficie de 139,112 km².

Article 3 : Le périmètre d’opération constitue un périmètre d’intervention foncière créé au profit de l’État. Il est expressement prévu que la société TBA Groupe CO.LTD dispose à l’intérieur de ce périmètre d’un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l’objet d’une aliénation volontaire à titre honoreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en œuvre conformément aux articles L.312.1 et suivant du Code de l’urbanisme et 121 du Code minier relatifs à la réalisation et à l’appropriation des infrastructures.

Étant précisé que tout projet d’opération devra, avant toute réalisation, être notifié au préfet de la localité concernée. Obligation est faite au service des domaines, aux notaires ainsi qu’à tout officier public intervenant dans le périmètre de l’opération à quelque titre que ce soit d’informer les parties concernées du droit de préemption de l’entité disposant d’un droit de préemption. Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit.

Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l’État en application des présents articles ou de toute autre manière pourront faire l’objet de réserves foncières et ne pourront être cédées sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.

Article 4 : Tous types de travaux compris dans le périmètre d’opération sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l’installation des infrastructures telles que l’emplacement des pylônes, la construction de la centrale hydroélectrique ou tout autre ouvrage ou travaux auxiliaires seront soumises préalablement à l’avis du ministère de l’énergie, de l’hydraulique et des hydrocarbures qui soumettra à son tour à l’appréciation des départements ministériels concernés dont, entre autres : les ministères en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Administration du territoire et de la Décentralisation.

L’autorisation sera refusée si le département concerné considère que ses travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet, notamment au regard des observations des services spécialisés s’ils font obstacle à la conduite des études et travaux visées à l’article ci-dessous du présent décret.

Article 5 : La durée de validité du présent Projet d’Intérêt National (PIN) est de trois ans, renouvelable une seule fois et ce, à compter de sa date de signature.

En vue de leur mise à la disposition exclusive à la Société de réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du projet d’intérêt national, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l’intérieur du périmètre d’opération feront l’objet d’une procédure conforme aux dispositions du Code foncier et domaniale après Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

A la suite de l’approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l’objet d’accord entre la Société de réalisation des infrastructures du projet et l’État, sera défini par un décret de Déclaration d’Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l’alinéa précédente.

Article 6 : La Société de réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tout terrain, compris dans le périmètre d’opération, et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l’accès et l’occupation des terrains situés à l’intérieur du périmètre d’opération conformément au permis d’exploitation industrielle et aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code foncier et domaniale.

Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et de coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserve et dans les conditions prévues par les lois et le présent décret, les propriétaires de terrains et exploitants d’activités réalisées conformément aux lois et règlements, au jour de la publication du présent décret, prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l’alinéa 1er du présent article.

Article 7 : Sont exclus de ce Projet d’Intérêt National (PIN) les routes d’accès à la centrale hydroélectrique d’Amaria qui sont régies par la convention de concessions octroyées à la société TBA Groupe CO.LTD. Les complexes touristiques, les ports de pêche artisanal, fluviales et touristiques et environs, et les emprises de routes Conakry, Dubréka, Coyah, Boffa, Fria, Télimélé et Kindia qui restent et demeurent les domaines publics de l’État. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du corridor et des emprises de tracés de transports d’énergie citées à l’article 2 du présent décret et doivent faire l’objet d’immatriculation au nom de l’État guinéen.

Article 8 : Les Ministres des Mines et de la Géologie, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, des Transports, de l’Environnement et du développement durable, de l’Administration du territoire et de la décentralisation, de la Sécurité et de la protection civile, de la Pêche et de l’économie maritime, de l’Agriculture, de l’Élevage, de l’Énergie, de l’Hydraulique, de l’Assainissement et des hydrocarbures, des Transports, des Infrastructures et de la Culture, du Tourisme et de l’artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application correcte du présent décret.

Article 9 : Le présent décret qui abroge toute disposition antérieur contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié aujournal officiel de la République.