Affaire UFDG-MATD : la Cour suprême attendue jeudi pour statuer sur l’acte administratif contesté

Sauf changement de dernière minute, l’audience opposant l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) se tiendra le jeudi 21 août prochain au siège de la Cour suprême, à la Camayenne.

Dans une interview accordée ce mardi 19 août à Mediaguinée, l’un des avocats de l’UFDG, Me Amadou Diallo, a rappelé que le procès ne visait ni l’État, ni le ministre, mais bien un acte administratif. « Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir. Le procès n’est pas fait contre l’État, ni contre le ministre de l’Administration du territoire, ni contre son département, mais contre un acte administratif », a-t-il précisé.

Les avocats de l’UFDG attendent que la Cour suprême se prononce sur deux requêtes. La première portait sur un sursis à exécution de la décision ministérielle afin de permettre la tenue du congrès du parti le 6 juillet dernier. Mais, faute de décision de la Cour, l’événement a dû être reporté.

La deuxième requête, qui sera examinée ce jeudi, vise l’annulation pure et simple de l’acte administratif. « On s’attend à ce que la Cour suprême annule ces injonctions-là, ou si vous voulez, cette décision administrative. Et en ce moment, nous tirerons les conséquences de droit », a indiqué Me Diallo.

L’avocat dit s’étonner du calendrier judiciaire : « La première curiosité, c’est que la Cour suprême, au terme de la loi organique portant charte des partis politiques, disposait de 15 jours pour se prononcer. Or, ce délai est largement dépassé. Et, fait encore plus curieux, l’affaire est programmée pendant les vacances judiciaires », a-t-il relevé.

Enfin, Me Amadou Diallo a tenu à clarifier la portée juridique de la démarche : « En contentieux administratif, il ne s’agit pas de confronter les parties. Le juge examine uniquement si la décision attaquée est conforme à la loi. Si elle ne l’est pas, la Cour suprême annule l’acte administratif. C’est tout. »

Mamadou Yaya BARRY

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